Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas

Litige No. D2016-2248

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A. de Boulogne Billancourt, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Pharpentier Gildas de Istanbul, Turquie.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le nom de domaine litigieux <bousorama.info> est enregistré auprès de Ligne Web Services SARL (ci-après désigné « l'Unité d'enregistrement »).

3. Rappel de la procédure

Une plainte en français a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le « Centre ») en date du 4 novembre 2016. En date du 4 novembre 2016, le Centre a adressé une requête à l'Unité d'enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 14 novembre 2016, l'Unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés « Principes directeurs »), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les « Règles d'application »), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les « Règles supplémentaires ») pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 18 novembre 2016, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 8 décembre 2016. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 9 décembre 2016, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 21 décembre 2016, le Centre nommait Geert Glas comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

4. Les faits

Le Requérant est une banque active en France et en Europe dans le domaine des produits financiers en ligne. Le Requérant est actif dans trois cœurs de métier : le courtage en ligne, l'information financière et la banque en ligne.

Le Requérant est titulaire d'une marque communautaire portant sur le nom BOURSORAMA.

Le Requérant est également titulaire de nombreux noms de domaines portant sur le nom « BOURSORAMA »:

- <boursorama.com> enregistrée le 1 mars 1998;

- <boursorama.eu> enregistrée le 24 juillet 2006;

- <boursorama.info> enregistrée le 20 février 2007;

- <boursorama.mobi> enregistrée le 20 septembre 2006; et

- <boursorama.net> enregistrée le 24 septembre 1998;

Comme l'atteste les preuves apportées par le Requérant, le portail <boursorama.com> est le premier site français d'information financière et économique.

Le nom de domaine litigieux <bousorama.info> a été enregistré par le Défendeur en date du 18 octobre 2016. Le nom de domaine litigieux mène vers une page « parking ».

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant demande que le français soit la langue de la procédure. Il justifie sa requête en faisant valoir que la langue du contrat d'enregistrement est en français, comme l'atteste la copie du contrat d'enregistrement jointe par le Requérant à sa plainte.

Le Requérant soutient en premier lieu que le nom de domaine litigieux, à savoir <bousorama.info> est similaire au point de prêter à confusion avec sa marque de renommée BOURSORAMA et noms de domaine dont il est titulaire.

Le Requérant rappelle que la suppression d'une lettre dans le nom de domaine litigieux, à savoir la lettre "R" dans <bousorama.info> constitue une faute d'orthographe évidente qui n'est pas de nature à écarter la confusion qui sévie entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant.

De même, il indique que l'utilisation de l'extension générique de premier niveau ("gTLD") ".info" n'est pas un élément qui doit être pris en compte pour évaluer la similitude du nom de domaine litigieux avec sa marque.

En outre, le Requérant indique que l'expression « boursorama » est fantaisiste et connue seulement en rapport avec ces activités. Elle n'a pas de traduction, ni en anglais, ni en français, ni dans aucune autre langue.

Dans un second temps, le Requérant affirme que le Défendeur n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux, qu'il n'existe aucune relation entre les parties et qu'aucune licence ni autorisation n'a été accordée au Défendeur pour faire usage de la marque BOURSORAMA.

Enfin, le Requérant affirme que c'est en pleine connaissance de sa marque que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux, ce dernier ne pouvant ignorer la réputation dont jouit la société Requérante. Par ailleurs, le site Internet en relation avec le nom de domaine litigieux affiche la page « parking » de Ligne Web Services SARL. Il en conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

Compte tenu de ces éléments, le Requérant sollicite le transfert du nom de domaine litigieux <bousorama.info> à son profit.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, pour obtenir le transfert du nom de domaine, le Requérant doit prouver que chacun des trois éléments suivants est satisfait :

- le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

- le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

- le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant invoque à l'appui de la présente procédure un enregistrement de marque communautaire portant sur le nom BOURSORAMA.

Le Requérant est également titulaire d'autres noms de domaines qui se composent du signe « boursorama ».

Le nom de domaine litigieux <bousorama.info> reprend de façon quasi identique la marque du Requérant, en omettant seulement une lettre, à savoir la lettre « R ».

Cette différence peu perceptible (ne portant que sur une des deux lettres de la marque BOURSORAMA) ne saurait suffire à supplanter les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes (voir en ce sens Crédit Agricole SA v. Donghui, Litige OMPI No. D2015-0472,<credi-agricole.com>; BML Group Limited v. Proxy My Whois AB, Litige OMPINo. D2015-1923, <betsso .com>).

Il est également rappelé que la présence du suffixe gTLD ".info" doit être jugée inopérante, puisque dictée par un impératif technique, et ne rentre généralement pas en ligne de compte lors de la comparaison des signes.

La Commission administrative conclut donc à l'existence d'un risque réel de confusion du fait de l'étroite similarité entre la marque invoquée par le Requérant et le nom de domaine litigieux.

En conséquence, la condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Si la charge de la preuve de l'absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur incombe au Requérant, force est de constater qu'il est difficile de prouver un fait négatif. Il est donc généralement admis que le requérant doit établir prima facie que le défendeur n'a pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au défendeur d'établir le contraire. S'il n'y parvient pas, les affirmations du requérant sont réputées exactes (voir en ce sens Croatia Airlines d.d. c. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI No. D2003-0455; Belupo d.d. c. WACHEM d.o.o., Litige OMPI No. D2004-0110).

Le Requérant affirme qu'il n'existe aucune relation entre le Défendeur et le Requérant et qu'il n'a jamais autorisé le Défendeur à enregistrer et utiliser le nom de domaine litigieux. Il fait aussi valoir que le nom de domaine litigieux n'est pas exploité en liaison avec une offre de bonne foi de biens ou services.

La Commission administrative relève que le Défendeur n'a pas contesté les allégations du Requérant, ni fourni d'explications ou de justifications de nature à prouver un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

La Commission administrative constate également que le Défendeur n'a pas non plus démontré qu'il comptait utiliser le nom de domaine litigieux en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, le site Internet en relation avec le nom de domaine litigieux affichant la page « parking » de Ligne Web Services SARL. Or, il est acquis qu'un titulaire de noms de domaine n'a pas d'intérêt légitime en l'absence de preuve crédible d'usage ou de préparation démontrable d'usage du nom de domaine en lien avec une offre de bonne foi de produits ou services (voir en ce sens Vector Aerospace Corporation c. Daniel Mullen, Litige OMPI No.D2002-0878).

En conséquence, la Commission administrative estime, en se limitant aux prétentions du Requérant et aux circonstances du présent litige, que le Défendeur n'a aucun droit ni intérêt légitime dans le nom de domaine litigieux <bousorama.info> et que la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon les paragraphes 4(a)(iii) et 4 (b) des Principes directeurs, la réalisation de l'une des circonstances suivantes est susceptible d'établir qu'un nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi:

(i) les faits montrent que le défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière l'enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais qu'il peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) le défendeur a enregistré le nom de domaine en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d'une telle pratique;

(iii) le défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent; ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation de son espace ou espace Web ou d'un produit ou service qui y est proposé.

Au vu des arguments, pièces et décisions antérieures produites par le Requérant, la Commission administrative peut raisonnablement suivre ce dernier dans son affirmation selon laquelle la marque BOURSORAMA, exploitée depuis 1995 et de manière notoire en France et à l'étranger en relation avec des services financiers en ligne est, à ce titre, largement connue.

Partant, il est difficilement concevable que le Défendeur a pu ignorer les droits du Requérant dans la marque BOURSORAMA et n'a pas eu cette dernière à l'esprit au moment de l'enregistrement du nom de domaine litigieux en 2016, soit 21 ans après la fondation de la société BOURSORAMA (voir en ce sens Lego Juris A/S c. Reiner Stotte, Litige OMPI No. D2010-0494). Cette affirmation est d'autant plus vrai que le terme « boursorama » n'est pas un mot du dictionnaire et que ce terme n'existe donc pas en dehors des marques du Requérant.

La Commission administrative observe encore que le nom de domaine litigieux reproduit la marque BOURSORAMA du Requérant en y intégrant une erreur d'orthographe, la lettre « R » ayant été omise: <bousorama.info>.

La Commission administrative est d'avis que cette erreur est volontaire et procède de la technique éprouvée dite "typosquatting" par laquelle un tiers mal intentionné spécule sur les fautes de frappes des internautes pour les détourner de la page Internet à laquelle ils pensaient accéder (voir en ce sens Edmunds.com, Inc c. Yingkun Guo, dba This domain name is 4 sale, Litige OMPI No. D2006-0694; Disney Enterprises, Inc. c. John Zuccarini, Cupcake City and Cupcake Patrol, Litige OMPI No. D2001-0489).

De plus, le site Internet lié au nom de domaine est en page « parking » depuis sa date d'enregistrement, comme l'atteste les pièces produites par le Requérant, ce qui présume une absence d'utilisation de bonne foi en lien avec le nom de domaine.

La Commission administrative relève enfin que le Défendeur, bien qu'ayant été dûment notifié de la plainte et donc des droits et prétentions du Requérant, a néanmoins choisi de ne pas se manifester.

Pour toutes ces raisons, la Commission administrative est en mesure de conclure que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le Défendeur au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <bousorama.info> soit transféré au Requérant.

Geert Glas
Expert Unique
Le 2 janvier 2017