Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Vente-privee.com, Vente-privee.com IP S.à.r.l. contre Contact Privacy Inc. Customer 0145729438 / Milen Radumilo

Litige No. D2017-1918

1. Les parties

Les Requérantes sont Vente-privee.com de La Plaine Saint Denis, France, et Vente-privee.com IP S.à.r.l. de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, France, représentées par le Cabinet Degret, France.

Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 0145729438 de Toronto, Ontario, Canada / Milen Radumilo de Bucarest, Roumanie.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le nom de domaine litigieux <ente-privee.com> est enregistré auprès de Tucows Inc. (ci-après désigné "l'Unité d'enregistrement").

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Vente-privee.com et Vente-privee.com IP S.à.r.l. auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 30 septembre 2017. En date du 2 octobre 2017, le Centre a adressé une requête à l'Unité d'enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par les Requérantes. Le 2 octobre 2017, l'Unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l'identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 12 octobre 2017, le Centre a envoyé un courrier électronique aux Requérantes avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant les Requérantes à soumettre un amendement à la plainte. Le même jour le Centre a également envoyé aux Parties un courrier électronique relatif à la langue de la procédure. Le 14 octobre 2017, les Requérantes ont déposé une requête visant à ce que le français soit la langue de la procédure et également un amendement à la plainte.

Le Centre a vérifié que la plainte et l'amendement à la plainte répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 18 octobre 2017, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 7 novembre 2017. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 9 novembre 2017, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 23 novembre 2017, le Centre nommait Geert Glas comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

4. Les faits

Les Requérantes, la société Vente-privee.com et la société Vente-privee.com IP S.à.r.l. appartiennent au même groupe qui se spécialise dans le commerce en ligne. Plus particulièrement, les Requérantes exploitent une plateforme Internet sur laquelle sont organisées des ventes événementielles de produits et services à prix réduits pour une clientèle parrainée. La plateforme des Requérantes figure parmi les sites et applications de commerce en ligne les plus visités en France et connaît un succès certain à l'international, en particulier en Europe.

La plateforme des Requérantes est notamment accessible via le nom de domaine <vente-privee.com> qu'elles ont enregistré le 30 mars 2000.

Les Requérantes sont titulaires de différentes marques reprenant les dénominations "vente-privee" et "vente-privee.com" (les marques VENTE-PRIVEE(.COM)) en France mais aussi au niveau international. Le premier enregistrement de la marque parmi les documents soumis à la Commission administrative remonte au 14 octobre 2004 (marque No. 3318310, enregistrée en France).

Le Défendeur a enregistré le nom de domaine <ente-privee.com> (le "Nom de Domaine") le 31 août 2016. Le Nom de Domaine dirige vers un site comportant des liens vers différents site commerciaux dont celui des Requérantes. Le site comporte également une offre de mise en vente du Nom de Domaine.

5. Argumentation des parties

A. Requérantes

Les Requérantes demandent que le Nom de Domaine leur soit transféré pour les motifs suivants:

(i) Le Nom de Domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, aux marques des Requérantes

Les Requérantes font valoir que le Nom de Domaine, dès lors qu'il se compose des marques VENTE-PRIVEE(.COM) auxquelles seule la première lettre a été ôtée, est identique ou du moins semblable, au point de prêter à confusion, aux marques dont elles sont titulaires. Les Requérantes font remarquer que la suppression de la première lettre de leurs marques dans le Nom de Domaine relève de la pratique du "typosquatting".

(ii) Le Défendeur n'a aucun droit sur le Nom de Domaine ni aucun intérêt qui s'y attache.

Les Requérantes font valoir que le Défendeur n'a aucun droit sur le Nom de Domaine n'y aucun intérêt qui s'y attache dès lors que le Défendeur:

(a) n'est pas connu sous tout ou partie du Nom de Domaine;

(b) n'a pas été autorisé par les Requérantes à enregistrer le Nom de Domaine et à en faire usage;

(c) ne fait ni un usage non commercial légitime, ni un usage loyal du Nom de Domaine mais au contraire utilise le Nom de Domaine afin de détourner à des fins lucratives les internautes en créant une confusion et afin de ternir la réputation des Requérantes;

A cet effet, les Requérantes font valoir que le Défendeur fait un usage à des fins lucratives du Nom de Domaine dès lors que le site Web vers lequel dirige ce dernier contient des liens publicitaires dont le Défendeur tire vraisemblablement des revenus (le site Web comportant un lien expliquant la politique de Google en matière de publicité) et un message invitant les internautes à acheter le Nom de Domaine. Dans ce contexte, les Requérantes avancent que l'enregistrement du Nom de Domaine par le Défendeur résulte de sa volonté de capitaliser sur la notoriété de leurs marques. Elles ajoutent que le Défendeur ne nourrit aucun projet d'exploitation légitime et sérieux du Nom de Domaine et que l'utilisation qu'il en fait nuit à leur image puisque le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine contient des liens qui eux-mêmes dirigent vers les sites web de leurs concurrents et leur propre site Web et puisqu'il y a un risque d'association négative entre leurs marques VENTE-PRIVEE(.COM) et le Nom de Domaine.

(iii) Le Nom de Domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi

Les Requérantes font valoir que le Nom de Domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi dès lors que/qu':

(a) leurs marques VENTE-PRIVEE(.COM) sont internationalement notoires;

(b) la pratique du "typosquatting" constitue en elle-même une preuve de mauvaise foi dans le chef du Défendeur;

(d) le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine promeut des activités concurrentes;

(e) le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine contient au moins un lien qui dirige vers le site des Requérantes;

(f) une simple recherche avant l'enregistrement aurait permis au Défendeur de prendre connaissance des marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes;

(g) le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine contient une offre de vente du Nom de Domaine;

(h) le Défendeur est coutumier de la pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine en vue d'empêcher le propriétaire d'une marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine dès lors que le Défendeur est un cyber squatteur notoire qui a déjà été reconnu coupable, à plusieurs dizaines de reprises, de faits de "cybersquatting" dans le cadre de décisions de commissions administratives et qui détient près de 17 000 noms de domaines qui pour la plupart imitent ou reprennent des marques notoires comme par exemple <hotmaaail.com>, <timberlnad.com> ou <adidasstores.com>;

(i) le Nom de Domaine a été enregistré afin d'empêcher les Requérantes d'utiliser leurs marques VENTE-PRIVEE(.COM) sous la forme d'un Nom de Domaine proche de leurs marques;

(j) le Nom de Domaine n'a jamais fait l'objet d'une exploitation sérieuse depuis son enregistrement il y a plus d'un an;

(k) le Défendeur, en utilisant le Nom de Domaine, tente sciemment d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web lui appartenant, en créant un risque de confusion avec les marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site ou de l'espace Web litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a pas répondu aux arguments des Requérantes.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant d'apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement:

(i) le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

(ii) le défendeur ne dispose d'aucune droit sur le nom de domaine ni aucune intérêt légitime qui s'y attache; et

(iii) le nom de domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi.

A. Langue de la procédure

Avant toute chose, il y a lieu de s'intéresser à la langue de la procédure. En effet, en vertu du paragraphe 11 des Règles d'application, la langue de la procédure administrative est en principe la langue du contrat d'enregistrement, in casu l'anglais. Un requérant peut cependant déposer une demande afin que la procédure soit menée dans une autre langue en exposant les éléments matériels justifiant pourquoi la procédure doit être menée dans ladite langue. Dans le cas présent, les Requérantes ont déposé une requête le 14 octobre 2017 afin que le français soit désigné comme la langue de la procédure. Elles y font valoir que le Défendeur détient ou détenait jusqu'à récemment de nombreux noms de domaines présentant des liens forts avec la France parce qu'ils incorporent soit des termes français (par exemple, <courses-chevaux-gagnants.com>), soit des marques françaises (par exemple, <carrefour-sa.com>) soit des noms de territoires français ou ayant un lien particulier avec la France (par exemple, <antibes-paris.com>) et elles renvoient, pour le surplus, à des éléments déjà développés dans la plainte initiale comme le fait que le Nom de Domaine soit en français et que les liens publicitaires et autres figurant sur le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine soient en français et renvoient vers des pages en français.

Diverses décisions de Commissions administratives ont souligné par le passé différents éléments à prendre en compte afin de déterminer la langue de la procédure tels que l'absence de réaction du défendeur à la demande de désignation d'une autre langue de procédure que celle du contrat d'enregistrement (voir Zappos.com, Inc c. Zufu aka Huahaotrade, Litige OMPI No. D2008-1191) ou l'existence d'un contenu, apparaissant dans la langue faisant l'objet de la requête de changement de langue, sur le site Web vers lequel dirige le nom de domaine (Voir Fissler GmbH c. Ching Jang Ho, Litige OMPI No. D2008-1002 et Louise Rennison c. Milan Kovac, Litige OMPI No. D2012-0211).

Dans le cas présent, la Commission administrative considère que les noms de domaines enregistrés par le Défendeur et cités au premier paragraphe de cette section, le Nom de Domaine lui-même, ainsi que le contenu en français du site Web du Défendeur vers lequel le Nom de Domaine dirige, constituent la preuve que le Défendeur a une connaissance certaine du français et de la culture française. Dès lors que le Défendeur ne s'est pas opposé à la désignation du français comme langue de la procédure alors qu'il en avait la possibilité, la Commission administrative considère que la langue française peut être adoptée en tant que langue de la procédure administrative.

B. Identité ou similitude prêtant à confusion

Les Requérantes ont démontré être titulaires des marques VENTE-PRIVEE(.COM) dans de nombreuses juridictions.

Le Nom de Domaine intègre dans sa totalité les marques des Requérantes à l'exception de leur première lettre, à savoir le "v". Plusieurs commissions administratives ont établi qu'un nom de domaine (i) dont une des lettres le composant a été modifiée par rapport à l'orthographe d'une marque (Voir Xerox Corp. c. Stonybrook Investments, Ltd, Litige OMPI No. D2001-0380 et Wachovia Corporation c. Peter Carrington, Litige OMPI No. D2002-0775), (ii) comportant l'addition d'une lettre à une marque (Voir Fuji Photo Film U.S.A., Inc. V. LaPorte Holdings, Litige OMPI No. D2004-0971) ou (iii) reprenant une marque à l'exception de sa dernière lettre (Voir Novartis AG c. Ancient Holdings, LLC, Wendy Webbe, Litige OMPI No. D2014-1084) peut être identique ou semblable au point de prêter à confusion, à la marque d'un requérant. Ces faits sont qualifiés de "typosquatting".

La question qui se pose devant cette Commission administrative est celle de déterminer si la suppression de la première lettre d'une marque dans un nom de domaine rend ce dernier identique ou semblable, au point de prêter confusion, à ladite marque. A cet égard, le guide de l'OMPI Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions, Third Edition ("WIPO Overview 3.0), section 1.9 précise que dans des cas de typosquatting, l'identité ou la similitude prêtant à confusion d'un nom de domaine découle du fait que le nom de domaine contient des aspects suffisamment reconnaissables de la marque invoquée.

La Commission administrative est d'avis que dans le cas présent, le Nom de Domaine reprend des aspects suffisamment reconnaissables des marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes et est semblable, au point de prêter à confusion, aux dites marques. En effet, le Nom de Domaine, comme les marques VENTE-PRIVEE(.COM) invoquées, comporte un tiret entre les mots "ente" et "privee" et l'adjectif "privee", dans le Nom de Domaine, a bien été accordé au féminin, évoquant ainsi le mot "vente".

En conséquence, la Commission administrative considère que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est établi.

C. Droits ou intérêts légitimes

Bien qu'il appartienne à un requérant d'établir les trois éléments du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, il est généralement admis qu'une fois que le requérant a établi prima facie que le défendeur ne détient aucun droit ou légitime intérêt, il appartient au défendeur de démontrer ses droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine. Si le défendeur ne parvient pas à fournir une telle preuve, le requérant est présumé avoir satisfait aux exigences du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs (Voir Document Technologies, Inc. c. International Electronic Communications Inc., Litige OMPI No. D2000-0270; Dow Jones & Company, Inc., (Premier Requérant) et Dow Jones LP (Second Requérant) c. The Hephzibah Intro-Net Project Limited (Défendeur), Litige OMPI No. D2000-0704 et WIPO, Overview 3.0, section 2.1).

Dans le cas présent, la Commission administrative considère que les Requérantes ont établi prima facie que le Défendeur ne détient aucun droit ou légitime intérêt sur le Nom de Domaine.

En effet, en se basant sur les preuves qui lui ont été soumises par les Requérantes, la Commission conclut que le Défendeur (i) n'a pas fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du Nom de Domaine (ii) n'a pas utilisé le Nom de Domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services ou fait des préparatifs sérieux à cet effet et (iii) n'a pas été autorisé par les Requérantes à faire usage du Nom de Domaine.

Dès lors que le Défendeur fait défaut et n'apporte aucune explication permettant d'établir ses droits et intérêts légitimes sur le Nom de Domaine, la Commission administrative considère que les Requérantes ont satisfait aux exigences du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

En conséquence, la Commission administrative considère que le second élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est établi.

D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4(b) des Principes décrit des circonstances qui peuvent constituer la preuve de ce qu'un nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi pour autant que la Commission administrative en constate la réalité. Elles se présentent comme une liste non exhaustive et alternative d'indices de mauvaise foi et comprennent notamment:

i) les circonstances indiquant que le défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière l'enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le défendeur peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;

ii) les circonstances indiquant que le défendeur a enregistré le nom de domaine en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, lorsque le défendeur est coutumier d'une telle pratique;

iii) les circonstances indiquant que le défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent ou;

iv) les circonstances indiquant que le défendeur, en utilisant ce nom de domaine, tente sciemment d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation de son site ou espace Web ou d'un produit ou service qui y est proposé.

Différentes Commissions administratives ont déjà jugé que, dans certaines circonstances, la mauvaise foi est établie lorsqu'il est démontré que la marque du requérant est notoire et largement utilisée lors de l'enregistrement d'un nom de domaine (Voir The Gap, Inc. c. Deng Youqian, Litige OMPI No. D2009-0113; Caesars World, Inc. c. Forum LLC., Litige OMPI No. D2005-0517 et Volvo Trademark Holding AB c. Unasi, Inc., Litige OMPI No. D2005-0556). Par ailleurs différentes décisions de commissions administratives ont admis que les marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes présentent un caractère notoire (Voir Vente-privee.com, Vente-privee.com IP S.à.r.l. c. XL Liu, Litige OMPI No. D2015-2166; Vente-privee.com, Vente-privee.com IP S.à.r.l. c. Yin jun, Litige OMPI No. DCO2015-0043, et Vente-privee.com, Vente-privee.com IP S.à.r.l. c. Soldes Privees, Litige OMPI No. DMA2013-0001). Dès lors que le les marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes sont notoires et largement utilisées depuis plus d'une décennie, la Commission administrative considère qu'il est hautement improbable que le Défendeur en ignorait l'existence au moment de l'enregistrement du Nom de Domaine. Cette considération est renforcée par le fait que le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine comprend des liens vers les sites de concurrents des Requérantes mais surtout, vers le site des Requérantes.

De plus, il est généralement admis que la pratique du typosquatting constitue en elle-même un indice d'enregistrement de mauvaise foi (Voir AltaVista Company c. Saeid Yomtobian, Litige OMPI No. D2000-0937; Long Drug Stores California, Inc. c. Shep Dog, Litige OMPI No. D2004-1069 et Wal-Mart Stores, Inc. c. Longo, Litige OMPI No. D2004-0816).

Par conséquent, la Commission administrative considère que le Nom de Domaine a été enregistré de mauvaise foi.

En ce qui concerne l'usage du Nom de Domaine, la Commission administrative relève premièrement que le Nom de Domaine n'a aucune signification si ce n'est par l'évocation presque complète, à l'exception d'une lettre, des marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes. A cet égard, diverses décisions ont déjà établi que le simple usage d'un nom de domaine très clairement relié à un requérant par quelqu'un qui n'est pas en relation avec ledit requérant suggère l'existence d'une mauvaise foi opportuniste dans le chef du défendeur (Voir Veuve Clicquot Ponsardin, Maison Fondée en 1772. c. The Polygenix Group. Co., Litige OMPI No. D2000-0163 et Legacy Health System c. Nijat Hassanov, Litige OMPI No. D2008-1708).

Deuxièmement, la Commission administrative relève que le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine contient des liens publicitaires qui renvoient vers différents sites commerciaux, en ce compris des sites appartenant à des concurrents des Requérantes mais aussi aux Requérantes. L'utilisation de la marque d'une tierce partie à des fins lucratives a été reconnue à différentes reprises comme un indice d'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine dès lors que ce dernier crée une confusion quant à la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site Web vers lequel dirige le nom de domaine (Voir Philip Morris Incorporated c. r9.net Litige OMPI No. D2003-0004 et Adidas AG c. Daehyeon Kim, Litige OMPI No. D2013-1904). A cet égard, la simple existence de liens publicitaires sur le site Web vers lequel dirige le nom de domaine est suffisante pour établir la mauvaise foi dès lors qu'il existe une volonté de détourner les internautes (Voir Adidas AG c. Daehyeon Kim, supra).

Les Requérantes avancent que, selon toute vraisemblance, le Défendeur tire des revenus des liens publicitaires publiés sur son site Web puisque ce dernier comporte un lien renvoyant aux règles pratiquées en matière d'annonces publicitaires par Google. La question de savoir si le Défendeur tire un bénéfice direct des liens figurant sur le site Web vers lequel le Nom de Domaine dirige n'est pas nécessaire pour déterminer la mauvaise foi. Il suffit qu'une tierce partie soit en position de tirer profit de l'enregistrement du nom de domaine pour que la mauvaise foi soit établie (voir Villeroy & Boch AG c. Mario Pingerna, Litige OMPI No. D2007-1912). Si, par hypothèse, les liens publicitaires ne profitent pas directement au Défendeur, ils profitent nécessairement à une ou plusieurs tierce parties. Par conséquent, la Commission administrative considère que le Défendeur a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web en créant une probabilité de confusion avec les marques VENTE-PRIVEE(.COM) des Requérantes en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation de son site Web.

Troisièmement, la Commission administrative relève que le site Web vers lequel dirige le Nom de Domaine comprend un lien mettant en vente le Nom de Domaine. A cet égard, plusieurs commissions administratives ont jugé que l'existence d'une offre de vente au public d'un nom de domaine sur le site web vers lequel il dirige est un indice de mauvaise foi dans le chef du défendeur (voir Bayerische Motoren Werke AG c. (This Domain is for Sale) Joshuathan Investments, Inc., Litige OMPI No. D2002-0787; Federated Western Properties, Inc. c. Mr. Faton Brezica aka "Its me Haraqi" et "Its Me Pr", Litige OMPI No. D2002-0083 et Ferrari S.p.A c. Allen Ginsberg, Litige OMPI No. D2002-0033).

Enfin, la Commission administrative relève que, comme le font valoir les Requérantes, le Défendeur est coutumier de la pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine. La Commission administrative souligne à cet effet que le défendeur a déjà fait l'objet de plusieurs dizaines de décisions de Commissions administratives, menant toutes au transfert du nom de domaine litigieux. Un tel comportement est suffisant à établir la mauvaise foi du Défendeur (Voir NBTY, Inc. v. LaPorte Holdings, Litige OMPI No. D2005-0835).

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la Commission administrative considère que le Nom de Domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, la Commission administrative considère que le troisième élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est établi.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <ente-privee.com> soit transféré aux Requérantes.

Geert Glas
Expert Unique
Le 7 décembre 2017