Barème des taxes, honoraires et frais Arbitrage / Arbitrage Accéléré
Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'un arbitrage de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige. Les coûts de l'arbitrage dépendent de différents facteurs, tels que le montant du litige et sa complexité. La conduite des parties a aussi une incidence sur les coûts d'arbitrage.
Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit des frais d'arbitrage fixes pour les litiges d'un montant n'excédant pas 10 millions de dollars É.-U.
| Genre de taxes ou d'honoraires | Montant en litige | Arbitrage accéléré | Arbitrage |
|---|---|---|---|
| Taxe d'enregistrement | Pour quelconque montant | 1 000 dollars | 2 000 dollars |
| Taxe d'administration * |
Jusqu’à 2,5 millions de dollars | 1 000 dollars | 2 000 dollars |
| Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millions de dollars | 5 000 dollars | 10 000 dollars | |
| Au-delà de 10 millions de dollars | 5 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 15 000 dollars | 10 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 25 000 dollars | |
| Honoraires des arbitres * |
Jusqu’à 2,5 millions de dollars | 20 000 dollars (honoraires fixes) |
Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres
Taux indicatifs: 300 à 600 dollars par heure |
| Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millionsde dollars | 40 000 dollars (honoraires fixes) |
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| Au-delà de 10 millions de dollars | Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et l’arbitre |
(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)
* Le chiffre indiqué pour chaque tranche correspond au montant total des taxes et honoraires exigibles à l'occasion d’un litige; par exemple, dans le cadre d’un arbitrage accéléré, la taxe d’administration exigible lorsque le montant en litige est de 5 millions de dollars s’élève à 5000 dollars (et non à 6000 dollars, chiffre qui serait obtenu en additionnant les taxes de 5000 et de 1000 dollars).
Des taxes distinctes sont applicables lorsque le Centre agit comme autorité de nomination, ou recommande un arbitre, dans un arbitrage qui n'est pas régi par le Règlement d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré de l'OMPI
Informations relatives aux paiements
1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :
- Virement bancaire
Paiements en dollars É.-U. :
Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0
Crédit Suisse
1211 Genève 70
Suisse
Swift Code CRESCHZZ80A
Paiements en Euros :
Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3
Crédit Suisse
1211 Genève 70
Suisse
Swift Code CRESCHZZ80A
Paiements en Francs suisses :
Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
Crédit Suisse
1211 Genève 70
Suisse
Swift Code: CRESCHZZ80A
(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
- Chèque bancaire À l'ordre de :
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
- Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI
2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.
3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
4. Une réduction de 25% de la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est (sont) titulaire(s) d’une demande de brevet déposée dans le cadre du système du PCT de l’OMPI, ou y figure comme inventeur.
