Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .PE

Code de pays / territoire	.PE
Nom du pays / territoire	Pérou
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Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .PE Droits protégés Alors qu’en vertu des Principes UDRP le lieu de l’enregistrement de la marque n’est pas déterminant pour le premier élément, en vertu du Règlement du .PE le Requérant doit apporter la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque de commerce ou de servie enregistrée au Pérou. Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .PE vise également les indications géographiques protégées au Pérou., les pseudonymes célèbres reconnus publiquement au Pérou., les noms des entités officielles du gouvernement central, régional ou local du Pérou. et les noms des entités privées enregistrées auprès des registres publics au Pérou Mauvaise foi Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Tribunaux situés à Lima au Pérou Exécution des décisions Le Registre exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 10 jours calendaires (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire ou d’arbitrage Langue de la Procédure Espagnol
Règles de Procédure	Reglamento aplicable a la solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l’OMPI	Experts de l’OMPI
Service d’enregistrement	http://www.iana.org/root-whois/pe.htm http://www.punto.pe/
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .PE n’est pas restreint, ainsi que l’enregistrement des sous-domaines “.com.pe”, “.org.pe”, “net.pe” et “.nom.pe”. Certaines restrictions s’appliquent aux sous-domaines “.gob.pe”, “.mil.pe” et “.edu.pe”
Caractères compatibles	Les noms de domaine .PE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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