Guide de l'OMPI relatif aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP)

On trouvera dans le présent guide les réponses aux questions les plus fréquemment posées en ce qui concerne, d'une part, le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine selon les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après les Principes directeurs ou UDRP) et, d'autre part, l'administration des litiges par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI conformément à ces principes.

Sommaire

D. Préparation et présentation d'une réponse

Les questions auxquelles le guide ne répond pas peuvent être posées par courrier électronique à l'adresse suivante: arbiter.mail@wipo.int. On trouvera aussi des renseignements concernant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine sur le site web de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

Remarque : Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ne peut donner d'avis juridique sur le fond d'un litige existant ou potentiel. Les personnes qui souhaitent obtenir un avis quant à la solidité de leur dossier ou au sujet de questions qui ne concerneraient pas la procédure au sens strict doivent s'adresser à un avocat. Le Centre n'est pas habilité à recommander des avocats.

A. Portée des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP)

En quoi consistent les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine?

Les > Principes directeurs fixent le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers (c'est-à-dire toute partie autre que l'unité d'enregistrement) au sujet de l'enregistrement et de l'utilisation abusifs de noms de domaine génériques de premier niveau ou gTLDs (tels que .biz, com, .info, .mobi, .name, .net, .org) et noms de domaines correspondant aux codes de pays ou ccTLDs qui ont volontairement adopté ces Principes UDRP. Au cours de ses réunions des 25 et 26 août 1999, tenues à Santiago (Chili), le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les Principes UDRP, fondés en grande partie sur les recommandations figurant dans le Rapport concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, ainsi que sur les observations formulées par des unités d'enregistrement et d'autres parties intéressées. Toutes les unités d'enregistrement agréées par l'ICANN autorisées à enregistrer des noms de domaine dans les gTLDs et dans les ccTLDs qui ont volontairement adopté ces Principes UDRP ont convenu de les respecter et de les mettre en oeuvre. Toute personne physique ou morale souhaitant enregistrer un nom de domaine gTLD ou l'un de ces ccTLDs est tenue d'accepter les clauses et conditions des Principes UDRP.

Le 24 octobre 1999, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté un ensemble de règles d'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommées règles d'application) qui définissent les procédures et autres conditions applicables à chaque stade de la procédure administrative de règlement des litiges. La procédure est administrée par des institutions de règlement des litiges agréées par l'ICANN. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (ci-après dénommé Centre de l'OMPI) est l'une de ces institutions.

Le Centre de l'OMPI a joué un rôle de conseiller technique auprès du comité de rédaction de l'ICANN chargé d'élaborer le texte final des Principes UDRP et des règles d'application. Il a élaboré les règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine qui complètent les Principes UDRP et les Règles d'application.

Qui peut recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

Toute personne ou entreprise, partout dans le monde, peut déposer une plainte au sujet d'un nom de domaine dans les gTLDs, en recourant à la procédure administrative régie par les Principes UDRP.

En ce qui concerne les noms de domaine dans les ccTLDs, les Principes UDRP peuvent également s'appliquer à condition que l'administrateur du ccTLD concerné ait adopté les Principes UDRP.  Il existe une vue d'ensemble de tous les ccTLDs pour lesquels l'OMPI propose ses services pour le règlement des litiges.   

Quels types de litiges vise la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

En vertu du paragraphe 4.a) des Principes UDRP, la procédure administrative n'est applicable qu'en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d'enregistrement abusif d'un nom de domaine sur la base des critères suivants:

i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et

ii) le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Quelles circonstances constituent des preuves de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine?

Le paragraphe 4.b) des Principes UDRP cite les exemples suivants de circonstances qui peuvent être considérées par une commission administrative comme des preuves de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine:

i) les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière l'enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le détenteur du nom de domaine a déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine; ou

ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom de domaine est coutumier d'une telle pratique; ou

iii) le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent; ou

iv) en utilisant le nom de domaine, le détenteur du nom de domaine a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site ou espace web du détenteur ou d'un produit ou d'un service qui y est proposé.

La liste des exemples ci-dessus n'est pas exhaustive et d'autres circonstances peuvent prouver l'enregistrement et l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine.

Quels sont les avantages de la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

Le principal avantage de la procédure administrative régie par les Principes UDRP réside dans le fait qu'elle permet de régler un litige relatif à l'enregistrement et à l'utilisation d'un nom de domaine de l'Internet plus rapidement et à moindre coût que devant les tribunaux. De plus, les procédures sont beaucoup moins formelles que dans le cadre d'une action en justice et les personnes chargées de se prononcer sur les litiges sont des experts en matière de droit international des marques, de noms de domaine, de commerce électronique, d'Internet et de règlement des litiges. Le champ d'application de cette procédure est aussi international : elle offre un mécanisme simple de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, quel que soit le lieu où se trouvent l'unité d'enregistrement, le détenteur du nom de domaine et le requérant.

Si je recours à la procédure administrative régie par les Principes UDRP, puis-je encore m'adresser aux tribunaux?

Oui. En vertu du paragraphe 4.k) des Principes UDRP, la procédure administrative obligatoire n'interdit ni au détenteur du nom de domaine (le défendeur) ni au tiers (le requérant) de porter le litige devant un tribunal compétent appelé à statuer indépendamment. Il est possible à chaque partie d'engager une procédure devant un tribunal avant l'ouverture d'une procédure administrative. Chaque partie peut aussi engager une procédure devant un tribunal après la clôture de la procédure administrative si elle n'est pas satisfaite du résultat de cette dernière.

Le paragraphe 18 des règles d'application indique les options qui s'offrent à une commission administrative si une procédure est engagée devant un tribunal avant l'ouverture ou pendant le déroulement d'une procédure administrative.

Puis-je recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP pour un litige relatif à un nom de domaine enregistré dans un domaine de premier niveau qui est un code de pays?

Oui, dans la mesure où le contrat d'enregistrement du nom de domaine en question inclut expressément les Principes UDRP. C'est le cas de certains ccTLD qui ont volontairement adopté les Principes UDRP.

Puis-je recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP contre l'unité d'enregistrement auprès de laquelle j'ai enregistré le nom de domaine?

Non. La procédure administrative régie par les Principes UDRP ne sert qu'à régler les litiges entre un tiers qui affirme qu'un nom de domaine a été enregistré de manière abusive (voir ci-dessus) et le détenteur du nom de domaine.

Puis-je, en qualité de détenteur d'un nom de domaine, recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP pour déposer une plainte contre une personne qui a menacé de me poursuivre en justice et de me retirer mon nom de domaine?

Non. La procédure administrative régie par les Principes UDRP ne sert qu'à régler des litiges entre un tiers qui affirme qu'un nom de domaine a été enregistré de manière abusive (voir ci-dessus) et le détenteur du nom de domaine.

B. Présentation générale de la procédure administrative UDRP

Quels sont les différents stades de la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

Les cinq principaux stades de la procédure administrative régie par les Principes UDRP sont:

1) le dépôt d'une plainte auprès d'une institution de règlement des litiges agréée par l'ICANN et choisie par le requérant, par exemple le Centre de l'OMPI;

2) la présentation d'une réponse par la personne physique ou morale contre laquelle la plainte a été déposée;

3) la nomination, par l'institution de règlement choisie, d'une commission administrative composée d'un ou de trois experts, qui sera appelée à se prononcer sur le litige;

4) la formulation de la décision de la commission administrative et la notification de cette décision à toutes les parties intéressées; et

5) l'exécution de la décision de la commission administrative par l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées si ladite décision porte radiation ou transfert de l'enregistrement du ou des noms de domaine en cause.

Une présentation plus détaillée de la procédure administrative régie par les Principes UDRP peut être téléchargée sous la forme d'un document Word ou en format pdf.

Combien de temps dure la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

De manière générale, la procédure administrative dure environ 60 jours à compter de la date à laquelle le Centre de l'OMPI reçoit la plainte.

Combien coûte la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

Pour un litige portant sur un à cinq noms de domaine et sur lequel un expert unique est appelé à se prononcer, la taxe perçue par le Centre de l'OMPI s'élève à 1500 dollars É.-U. Pour un litige sur lequel trois experts sont appelés à se prononcer, le montant correspondant est de 4000 dollars É.-U.

Pour un litige portant sur six à dix noms de domaine et sur lequel un expert unique est appelé à se prononcer, la taxe est de 2000 dollars É.-U., contre 5000 dollars É.-U. pour un litige sur lequel trois experts sont appelés à se prononcer.

Il appartient aux parties de déterminer si le litige doit être examiné par un expert unique ou par trois experts.

Il incombe au requérant de payer la totalité des taxes. Le défendeur n'est tenu de payer la moitié des taxes que lorsqu'il choisit de faire statuer sur le litige trois experts, alors que le requérant avait opté pour un expert unique.

Les taxes indiquées ci-dessus ne comprennent pas les montants susceptibles d'être versés à un avocat représentant une partie au cours de la procédure administrative.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le barème des taxes du Centre de l'OMPI.

La procédure administrative régie par les Principes UDRP est-elle confidentielle?

Dès l'ouverture officielle d'une procédure administrative régie par les Principes UDRP, le Centre de l'OMPI publie sur son site web le ou les noms de domaine en cause, la date de l'ouverture officielle de la procédure administrative, et le statut du cas. En vertu du paragraphe 16 des Règles d'application, le Centre de l'OMPI rend également accessibles sur son site web toutes les décisions rendues conformément aux Principes UDRP, par numéros de litiges ou par thèmes à travers un index des décisions.

Le Centre de l'OMPI met également sur son site web des informations similaires concernant les cas de ccTLDs pour lesquels le Centre agit comme institution de règlement des litiges.

Le Centre de l'OMPI ne divulguera en principe aucune autre information relative à la procédure sans autorisation écrite des deux parties.

Dans quelle langue la procédure administrative régie par les Principes UDRP est-elle menée?

Selon le paragraphe 11 des Règles d'application, sauf convention contraire entre les parties à une procédure administrative ou stipulation contraire du contrat d'enregistrement, la langue de la procédure administrative est la langue du contrat d'enregistrement correspondant. Toutefois, la commission administrative peut décider de choisir une autre langue, compte tenu des circonstances de la procédure administrative (par exemple, la nationalité des parties, la langue utilisée dans les documents). La commission administrative peut aussi ordonner aux parties de traduire toute pièce soumise dans une langue autre que celle de la procédure administrative.

Les audiences en personne sont-elles requises dans le cadre de la procédure administrative régie par les Principes UDRP?

Le paragraphe 13 des Règles d'application est clair: il exclut toute audience en personne (y compris les audiences par téléconférence, visioconférence ou conférence via le web), sauf si la commission administrative décide, à titre exceptionnel, qu'une audience en personne est nécessaire pour lui permettre de statuer sur la plainte.

C. Établissement et dépôt d'une plainte

Auprès de quelle institution de règlement des litiges dois-je déposer ma plainte?

La plainte peut être déposée auprès de toute institution de règlement des litiges agréée. S'agissant des gTLDs, ces institutions sont agréées par l'ICANN. S'agissant des ccTLDs pour lesquels les Principes UDRP s'appliquent, elles sont agréées par l'administrateur du ccTLD lui-même. La plainte doit être conforme non seulement aux prescriptions des Règles d'application, mais aussi, le cas échéant, à celles des règles supplémentaires de l'institution de règlement choisie.

Le Centre de l'OMPI a été la première institution de règlement des litiges agréée par l'ICANN et la première à laquelle des litiges ont été soumis en vertu des Principes UDRP. Son expérience dans le domaine de l'administration des litiges relatifs au nom de domaine découle de son engagement dans le processus international mené par l'OMPI à la demande de ses États membres qui a abouti à l'établissement des Principes UDRP et des Règles d'application. Le Centre de l'OMPI a également une connaissance approfondie de la propriété intellectuelle et une expérience considérable dans le domaine de l'administration du règlement des litiges en général.

La plainte doit-elle être déposée à l'aide d'un formulaire spécial?

Bien qu'il n'y ait pas de formulaire spécial de l'ICANN, le Centre de l'OMPI a élaboré une plainte type dont les parties souhaiteront peut-être s'inspirer, et des directives relatives au dépôt d'une plainte. La plainte type indique la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du Centre de l'OMPI conformément aux Principes UDRP. L'utilisation de la plainte type par une partie n'exclut pas la possibilité que cette plainte soit jugée irrecevable après que le Centre de l'OMPI ait vérifié si elle satisfait aux conditions de forme. De même, l'utilisation de la plainte type ne garantit pas que le requérant obtiendra gain de cause.

Comment déposer une plainte?

Conformément aux Règles d'application, les plaintes doivent être soumises par courrier électronique.

Afin de simplifier le dépôt électronique des plaintes, le Centre de l'OMPI vous propose l'option suivante :

• Télécharger et compléter la plainte type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique à l'adresse domain.disputes@wipo.int

Si vous souhaitez plus d'informations, veuillez consulter les lignes directrices relatives au dépôt d'une plainte.

Dans quelle langue la plainte doit-elle être déposée?

Sauf convention contraire entre le requérant et le défendeur, ou stipulation contraire du contrat d'enregistrement, la plainte doit en principe être présentée dans la même langue que celle du contrat d'enregistrement. La commission administrative peut exiger que toute pièce présentée dans une langue différente de celle du contrat d'enregistrement soit traduite dans sa totalité ou en partie par et aux frais du requérant.

La plainte doit-elle être rédigée et présentée par un avocat?

S'il est vrai que l'assistance d'un avocat peut être utile, il n'est pas obligatoire que la plainte soit rédigée ou présentée par un avocat.

Quels renseignements doivent figurer dans la plainte?

Les renseignements qui doivent figurer dans la plainte sont indiqués au paragraphe 3 des Règles d'application (word ou pdf). De plus, le Centre de l'OMPI a élaboré une plainte type qui récapitule les éléments à incorporer dans la plainte et qui contient aussi des précisions complémentaires pour le dépôt de celle-ci. Afin d'assister les parties dans la préparation de leurs soumissions, le Centre offre également un index en ligne des décisions rendues en application des Principes UDRP, ainsi qu'une synthèse jurisprudentielle des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP.

Une plainte peut-elle porter sur plusieurs noms de domaine?

En vertu du paragraphe 3.c) des Règles d'application, la plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition qu'ils aient été enregistrés par la même personne physique ou morale.

La plainte doit-elle être certifiée ou authentifiée par un officier public?

Non. Toutefois, une version originale signée par le requérant ou son mandataire doit être déposée auprès du Centre de l'OMPI.

Faut-il effectuer un paiement au moment du dépôt de la plainte?

Oui. La taxe applicable figurant dans le barème des taxes du Centre de l'OMPI doit être acquittée de l'une des manières prévues, au moment du dépôt de la plainte.

Le requérant doit-il transmettre une copie de sa plainte au défendeur ?

Suite à la nouvelle version des Règles d’application en vigueur depuis le 31 juillet 2015, une copie de la plainte doit être uniquement déposée auprès du Centre à l’adresse domain.disputes@wipo.int et à l’unité d’enregistrement concernée.

Quelles coordonnées et quelles méthodes de communication utiliser pour envoyer la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées?

Les Règles supplémentaires de l'OMPI exigent que, au moment du dépôt de la plainte auprès du Centre de l'OMPI, une copie de la plainte soit adressée à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées. Le requérant doit aussi aviser le Centre de l'OMPI qu'une copie en a bien été envoyée à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées. Certaines unités d'enregistrement ont défini des coordonnées précises qu'il convient d'utiliser à cette fin et qui peuvent être obtenues auprès de ces unités d'enregistrement.

Où puis-je obtenir des renseignements sur l'identité du détenteur d'un nom de domaine?

Il est possible d'obtenir certains renseignements concernant l'enregistrement des noms de domaine gTLDs par le biais d'une recherche "WHOIS", notamment à l'adresse http://www.internic.net/whois.html. Pour les ccTLDs ou pour des renseignements complémentaires, on pourra consulter le répertoire Whois de l'unité d'enregistrement intéressée (via le site web de l'unité d'enregistrement).

D. Établissement et présentation d'une réponse

Est-il obligatoire de présenter une réponse?

En vertu des clauses du contrat qu'il a conclu lorsqu'il a fait enregistrer le nom de domaine, le détenteur du nom de domaine doit se soumettre à la procédure administrative. Le défendeur dispose de 20 jours à compter de la date d'ouverture de la procédure administrative pour présenter une réponse.

De combien de jours le défendeur dispose-t-il pour présenter une réponse?

En vertu du paragraphe 5.a) des règles d'application, le défendeur doit présenter sa réponse dans les 20 jours suivant la date d'ouverture de la procédure administrative. Une procédure administrative est réputée officiellement ouverte lorsque l'institution de règlement a officiellement notifié la plainte conformément au paragraphe 2.a) des Règles d'application.

Que se passe-t-il si une réponse n'est pas présentée ou si elle n'est pas présentée dans le délai imparti?

Si le défendeur ne présente pas de réponse (et ne procède pas aux paiements éventuellement requis) dans le délai fixé par le Centre de l'OMPI, il est réputé en défaut. Le Centre de l'OMPI constitue néanmoins la commission administrative, laquelle est informée du défaut du défendeur. La commission administrative statue sur le litige en se fondant sur les renseignements dont elle dispose et peut tirer les conclusions qu'elle juge appropriées du fait que le défendeur n'a pas présenté de réponse dans le délai imparti.

La réponse doit-elle être présentée sur un formulaire spécial?

Outre une réponse type, le Centre de l'OMPI a élaboré des directives relatives à la présentation d'une réponse, dont le défendeur peut s'inspirer. L'utilisation de la réponse type et des directives relatives à la présentation d'une réponse ne garantit pas au défendeur le succès de son action.

Quel format utiliser pour la présentation d'une réponse sous forme électronique?

Le texte de la réponse doit être présenté sous forme électronique de préférence en pièce jointe à un courriel, dans l'un ou l'autre des formats suivants : document Word, fichier PDF, fichier-texte, fichier RTF.

Les pièces jointes à la réponse doivent également être soumises sous forme électronique. En cas de doute, veuillez contacter le Centre de l'OMPI.

Dans quelle langue la réponse doit-elle être présentée?

Sauf convention contraire entre le requérant et le défendeur, ou stipulation contraire dans le contrat d'enregistrement, la réponse doit en principe être présentée dans la même langue que celle du contrat d'enregistrement. La commission administrative peut exiger que toute pièce présentée dans une langue différente à celle du contrat d'enregistrement soit traduite dans sa totalité ou en partie par et aux frais du défendeur.

La réponse doit-elle être présentée par un avocat?

S'il est vrai que l'assistance d'un avocat peut être utile, il n'est pas obligatoire que la réponse soit rédigée ou présentée par un avocat.

Quels renseignements doivent figurer dans la réponse?

Les renseignements qui doivent figurer dans la réponse sont indiqués au paragraphe 5 des Règles d'application (word ou pdf). En outre, le Centre de l'OMPI a élaboré une réponse type qui récapitule les éléments à incorporer dans la réponse, ainsi que des directives relatives à la présentation d'une réponse. Le Centre offre également un index en ligne des décisions rendues en application des Principes UDRP, ainsi qu’une synthèse jurisprudentielle des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP.

Dans ma réponse, comment puis-je prouver mes droits sur le nom de domaine qui fait l'objet de la plainte ou mon intérêt légitime qui s'y attache?

Le paragraphe 4.c) des Principes UDRP prévoit que, si la commission administrative considère les faits comme établis au vu de tous les éléments de preuve présentés, la preuve des droits du détenteur du nom de domaine sur ce nom ou de son intérêt légitime qui s'y attache aux fins du paragraphe 4.a)ii) des Principes UDRP peut être constituée, en particulier mais non exclusivement, par l'une des circonstances ci-après:

i) avant d'avoir eu connaissance du litige, le détenteur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; ou

ii) le détenteur du nom de domaine (en tant que personne physique, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

iii) le détenteur du nom de domaine fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

La réponse doit-elle être certifiée ou authentifiée par un officier public?

Non. Toutefois, une version originale signée par le défendeur ou son mandataire doit être présentée au Centre de l'OMPI.

Des taxes doivent-elles être payées au moment de la présentation de la réponse?

Le défendeur n'est tenu de payer une taxe que lorsqu'il opte pour une commission administrative composée de trois experts alors que le requérant avait choisit de faire statuer sur le litige un expert unique. Dans ce cas, la taxe applicable est partagée par moitié entre le requérant et le défendeur. Le défendeur est tenu d'effectuer le paiement en même temps qu'il remet sa réponse. S'il ne s'acquitte pas du paiement, le défendeur est réputé en défaut et le Centre peut ne pas tenir compte du choix du défendeur en ce qui concerne le nombre de membres de la commission administrative.

Comment présenter une réponse?

En vertu des Règles d'application, toute réponse doit être présentée sous forme électronique.

Afin de simplifier le dépôt électronique des réponses, le Centre de l'OMPI vous propose l'option suivante :

• Télécharger et compléter la réponse type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique à l'addresse domain.disputes@wipo.int

Quelles coordonnées et quelles méthodes de communication utiliser pour envoyer la réponse au requérant?

La réponse doit être envoyée au requérant sur la base des coordonnées et selon les méthodes indiquées dans la plainte.

La réponse doit-elle être adressée à l'unité ou aux unités d'enregistrement?

Non.

E. Rôle de la commission administrative

En quoi consiste une commission administrative?

Une commission administrative est composée d'un ou de trois experts indépendants et impartiaux nommés par l'institution de règlement choisie pour administrer le litige conformément aux Principes UDRP et aux Règles d'application. La commission administrative est indépendante de l'institution de règlement, de l'ICANN, de l'unité ou des unités d'enregistrement intéressées et des parties.

Qui sont les experts membres de la commission administrative?

Les personnes qui figurent sur la liste d'experts en matière de noms de domaine établie par le Centre de l'OMPI ont été choisies en raison de la renommée dont ils jouissent pour leur impartialité, leur sagesse de jugement et leur expérience dans le domaine du règlement des litiges, ainsi que pour leur expérience proprement dite dans les domaines du droit international des marques, du commerce électronique et de l'Internet. La liste du Centre de l'OMPI est internationale, puisqu'y figurent quelque 400 experts originaires de plus de 50 pays, dont un grand nombre sont polyglottes.

Quand la commission administrative est-elle constituée?

La commission administrative est constituée après la présentation de la réponse ou, à défaut de réponse, après la date à laquelle celle-ci aurait dû être présentée. Dans le cas d'une procédure administrative à expert unique, le Centre de l'OMPI s'efforce de constituer la commission administrative dans un délai de cinq jours à compter de la présentation de la réponse ou de la date à laquelle la réponse aurait dû être présentée. Dans le cas d'une commission administrative composée de trois experts, le Centre de l'OMPI constitue généralement la commission dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la réponse ou de la date à laquelle la réponse aurait dû être présentée.

Comment une commission administrative est-elle constituée?

Une commission administrative est constituée par le Centre de l'OMPI de la manière suivante:

i) si le requérant et le défendeur indiquent qu'ils souhaitent faire statuer sur le litige un expert unique, le Centre de l'OMPI désigne cet expert à partir de sa liste d'experts en matière de noms de domaine;

ii) si le requérant choisit de faire statuer sur le litige une commission composée de trois experts et que le défendeur opte pour un expert unique, ou vice versa, le Centre de l'OMPI constitue une commission administrative composée de trois personnes. Ce faisant, le Centre de l'OMPI s'efforce de nommer un membre pris sur la liste de candidats fournie par le requérant et un membre pris sur la liste de candidats fournie par le défendeur. S'il n'est pas en mesure de procéder ainsi, le Centre procède à la nomination d'un membre parmi les candidats figurant sur sa liste d'experts en matière de noms de domaine. Le troisième expert, qui présidera la commission, est choisi en fonction des préférences exprimées par les parties sur une liste de cinq candidats qui leur aura été fournie par le Centre de l'OMPI (si c'est le défendeur qui opte pour une commission composée de trois membres, il est tenu de payer la moitié des taxes applicables; dans tous les autres cas, les taxes sont payées par le requérant).

iii) si aucune réponse n'est présentée par le défendeur, le Centre de l'OMPI constitue la commission administrative conformément au choix du requérant (à savoir une commission administrative d'un membre ou de trois membres). Si le requérant a choisi une commission administrative de rois members, dans ce cas, le Centre s'efforce de nommer l'un des candidats désignés par le requérant et procède à la nomination des deux autres membres de la commission à partir de sa propre liste d'experts en matière de noms de domaine.

F. La décision de la commission administrative

Quelles décisions la commission administrative peut-elle prendre?

La commission administrative ne peut prendre que trois types de décision:

i) elle peut se prononcer en faveur de la personne physique ou morale qui a déposé la plainte et ordonner le transfert de l'enregistrement du ou des noms de domaine qui font l'objet du litige à cette personne physique ou morale;

ii) elle peut se prononcer en faveur de la personne physique ou morale qui a déposé la plainte et ordonner la radiation de l'enregistrement du ou des noms de domaine qui font l'objet du litige;

iii) elle peut se prononcer en faveur du détenteur du nom de domaine (la plainte est alors rejetée). À cet égard, si la commission administrative estime que le litige ne relève pas du paragraphe 4.a) des Principes UDRP, elle doit le préciser dans sa décision. De même, si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission constate que la plainte a été introduite de mauvaise foi, elle est tenue de le déclarer dans sa décision et d'indiquer que la plainte constitue un abus de procédure administrative.

La commission administrative peut-elle allouer des réparations pécuniaires?

Non. La commission administrative ne peut pas ordonner de réparation pécuniaire ni le paiement des frais d'avocat.

Combien de temps faut-il à la commission pour statuer sur un litige?

En vertu du paragraphe 4.k) des Principes UDRP, sauf circonstance exceptionnelle, la commission administrative transmet sa décision au Centre de l'OMPI dans un délai de 14 jours à compter de la constitution de la commission.

Comment une décision de la commission administrative favorable au requérant est-elle exécutée?

Toute décision de la commission administrative est exécutée par l'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine qui fait l'objet du litige est enregistré à la date à laquelle la décision est rendue.

En vertu du paragraphe 4.k) des Principes UDRP, l'unité d'enregistrement est tenue d'exécuter la décision de la commission administrative dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu de l'institution de règlement notification de la décision, sauf si l'unité d'enregistrement reçoit du détenteur du nom de domaine (le défendeur) des indications selon lesquelles il attaque la décision devant un tribunal (voir ci-dessous).

Chaque unité d'enregistrement établit ses propres procédures et directives en ce qui concerne le transfert ou la radiation de l'enregistrement d'un nom de domaine en application d'une décision rendue par une commission administrative.

Est-il possible d'attaquer une décision rendue par une commission administrative?

Oui. Selon le paragraphe 4.k) des Principes UDRP, si l'issue de la procédure est défavorable au détenteur d'un nom de domaine, celui-ci a la possibilité d'attaquer la décision de la commission administrative en portant le litige devant certains tribunaux. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées exécuteront la décision de la commission administrative dans un délai de 10 jours ouvrables après notification de la décision par l'institution de règlement, à moins d'avoir reçu du détenteur du nom de domaine, dans ce délai de 10 jours, un document officiel (par exemple la copie d'une plainte, portant le tampon d'enregistrement d'un greffe de tribunal) attestant qu'il a engagé des poursuites judiciaires à l'encontre du requérant en un for dont le requérant a accepté la compétence conformément au paragraphe 3.b)xiii) des Règles d'application (voir ci-dessous).

L'unité d'enregistrement intéressée ne prendra alors aucune autre mesure tant qu'elle n'aura pas reçu:

i) une preuve satisfaisante d'un règlement du litige entre les parties; ou

ii) une preuve satisfaisante du rejet ou du retrait de l'action en justice du détenteur du nom de domaine; ou

iii) une copie d'un jugement par lequel le tribunal déboute le détenteur du nom de domaine de son action en justice ou dit qu'il n'a pas le droit de continuer à utiliser le nom de domaine.

Qu'entend-on par "for"?

Le for est défini dans les Règles d'application comme une instance judiciaire du lieu soit a) où l'unité d'enregistrement a son siège (à condition que le détenteur du nom de domaine en ait reconnu la compétence dans son contrat d'enregistrement pour le règlement judiciaire de litiges relatifs à l'utilisation du nom de domaine ou nés de cette utilisation), soit b) où le détenteur du nom de domaine a son domicile, tel qu'il est indiqué pour l'enregistrement du nom de domaine dans le répertoire d'adresses de l'unité d'enregistrement intéressée à la date à laquelle la plainte est déposée auprès de l'institution de règlement.

Les décisions de la commission administrative sont-elles rendues publiques?

Oui. Selon le paragraphe 4.j) des Principes directeurs, l'institution de règlement est tenue de publier intégralement toutes les décisions sur l'Internet, sauf lorsque la commission administrative en décide autrement dans des circonstances exceptionnelles. Les décisions des commissions administratives de l'OMPI peuvent être consultées sur le site du Centre de l'OMPI. Un index en ligne des décisions est disponible par catégories de noms de domaine ou par sujets relatifs à la procédure ou éléments au fond. Le Centre met également à disposition une synthèse jurisprudentielle.

Que se passe-t-il si les parties règlent leur litige à l'amiable au cours de la procédure?

Suite à la nouvelle version des Règles d’application en vigueur depuis le 31 juillet 2015, (voir le paragraphe 17), une procédure UDRP peut être suspendue pour permettre la mise en œuvre de l’accord des parties. Conformément aux règles supplémentaires de l’OMPI en vigueur depuis le 31 juillet 2015, si les parties conviennent de régler leur litige à l’amiable avant la nomination d’une commission administrative, elles doivent le notifier au Centre en soumettant le Formulaire d’accord. Une version par courrier électronique de ce Formulaire d’accord est disponible à la demande des parties. Si les parties parviennent à un accord, et si une commission administrative n’a pas été nommée, le requérant aura la possibilité d’obtenir un remboursement partiel de ses frais.

G. Rôle de l'unité d'enregistrement

Quel est le rôle de l'unité d'enregistrement au cours de la procédure administrative?

À l'exception des circonstances décrites ci-dessous, l'unité d'enregistrement ne participe pas à l'administration ou au déroulement de la procédure administrative. Le Centre de l'OMPI a établi un diagramme (word ou pdf) qui illustre l'interaction du Centre et de l'unité d'enregistrement dans le cadre d'une procédure.

Le rôle de l'unité d'enregistrement au cours de la procédure administrative consiste à:

i) fournir les renseignements demandés au Centre de l'OMPI, et notamment à confirmer que le nom de domaine qui fait l'objet du litige est enregistré auprès d'elle, qu'il a été enregistré par la personne physique ou morale contre laquelle la plainte est introduite (le défendeur), et à communiquer les coordonnées du défendeur ainsi que, le cas échéant, le contrat d'enregistrement et tout document y relatif;

ii) empêcher le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine après l'ouverture d'une procédure administrative; et

iii) exécuter la décision de la commission administrative.

H. Rôle du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

Quel est le rôle du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI dans une procédure administrative?

Le rôle du Centre de l'OMPI consiste à administrer la procédure, ce qui signifie notamment vérifier que la plainte satisfait aux conditions de forme énoncées dans les Principes UDRP et les Règles d'application, ainsi que dans les Règles supplémentaires de l'OMPI, collaborer avec l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées afin de vérifier que le défendeur mentionné est bien le détenteur du ou des noms de domaine en cause, vérifier les coordonnées du défendeur, notifier la plainte au défendeur, transmettre les notifications relatives au dossier, constituer la commission administrative et veiller d'une manière générale au bon déroulement de la procédure administrative dans les délais impartis.

Le Centre est indépendant et impartial. Il ne statue pas sur le litige entre les parties. En tant qu'organe administratif, il peut donner des informations d'ordre général sur les éléments de procédure contenus dans les Principes UDRP et les Règles d'application, ainsi que dans les Règles supplémentaires de l'OMPI, mais ne peut donner d'opinion quant à la solidité ou à la faiblesse du dossier d'une partie.

Qu'est-ce qu'un responsable de dossier?

Le responsable de dossier de l'OMPI essentiellement responsable du suivi des procédures liées au dossier, y compris de toutes les questions administratives relatives au litige et des communications avec la commission administrative. Le responsable du dossier peut fournir une assistance administrative à la commission ou à un membre de la commission mais n'a aucun pouvoir de décision.

Au Centre de l'OMPI, tous les responsables de dossier ont une formation juridique, parlent plusieurs langues et disposent d'une solide expérience en matière de règlement international des litiges et en ce qui concerne les questions relatives aux noms de domaine.

En quoi consiste le contrôle du respect des formalités?

Il s'agit, pour le Centre de l'OMPI, de s'assurer que la plainte satisfait à toutes les conditions de forme définies dans les Principes UDRP et les Règles d'application, ainsi que dans les Règles supplémentaires de l'OMPI. Le Centre vérifie notamment si la plainte est accompagnée de la page de couverture pour le dépôt d'une plainte; si la version papier de la plainte a bien été envoyée en quatre exemplaires plus l'original; d'une manière générale, si la plainte comprend tous les éléments dont la liste figure au paragraphe 3.b) des Règles d'application; et si les paiements prévus ont bien été effectués.

I. Taxes

Quelles sont les taxes perçues par le Centre de l'OMPI pour un litige relatif à un nom de domaine?

Pour un litige portant sur un à cinq noms de domaine, la taxe s'élève à 1500 dollars É.-U. si le litige doit être tranché par un expert unique et à 4000 dollars É.-U. si le litige doit être tranché par une commission administrative composée de trois experts.

Pour un litige portant sur six à 10 noms de domaine, la taxe s'élève à 2000 dollars É.-U. si le litige doit être tranché par un expert unique et à 5000 dollars É.-U. si le litige doit être tranché par une commission administrative composée de trois experts.

Il incombe au requérant de payer la totalité des taxes. Le défendeur n'est tenu de payer la moitié des taxes que lorsqu'il choisit de soumettre le litige à une commission administrative composée de trois experts, alors que le requérant avait opté pour l'expert unique.

Dans des circonstances exceptionnelles, la commission administrative ou le Centre de l'OMPI peuvent demander aux parties de payer des taxes supplémentaires destinées à couvrir les frais afférents à la procédure administrative.

Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter au barème des taxes du Centre de l'OMPI.

J. Informations complémentaires

Où puis-je trouver des renseignements complémentaires sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine?

Afin de trouver des renseignements supplémentaires, veuillez vous reporter aux Ressources concernant les litiges relatifs aux noms de domains ou contacter arbiter.mail@wipo.int.