Raccourcis
Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Tirer le meilleur parti possible des dessins et modèles au moyen du Système de la Haye
Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels fournit un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays et/ou organisations intergouvernementales [PDF] parties à l'Arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l’OMPI, situé à Genève, en Suisse.
Ce Système offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse). Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays.
Le Système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI.
[Archives]
Actualités
- Nouvelle interface de dépôt électronique des demandes internationales et création d'un service Portfolio Manager (HAGUE/2013/3) (3 juin 2013)
- Séminaire sur le système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (en français et anglais) (Genève, 31 mai 2013) (18 avr. 2013)
- Fort accroissement de la demande de droits de propriété intellectuelle en 2012 (PR/2013/732) (18 avr. 2013)
- Indication relative à la déclaration faite en vertu de l'article 7.2) de l'Acte de 1999 : Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (25 févr. 2013)
- Déclarations faites en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et la règle 12.1)c)i) du règlement d'exécution commun (niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales) : Tunisie (14 févr. 2013)
Les dépôts internationaux de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels selon les systèmes de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI ont poursuivi leur forte croissance en 2012.
Avertissement
L'attention du Bureau international a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que des sociétés adressent à des titulaires d'enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels des lettres les invitant, moyennant des sommes importantes, à enregistrer lesdits dessins et modèles industriels dans des publications d'apparence officielle. Le Bureau international prévient les titulaires d'enregistrements internationaux et leurs mandataires que de telles publications n'ont absolument aucun effet juridique quant à la protection des dessins et modèles industriels concernés et sont donc inutiles.
