Introduction
Les normes sont essentielles afin que les nouvelles techniques soient largement adoptées sur le marché. Des conflits peuvent surgir entre brevets et normes lorsque l'application de la norme requiert l'utilisation d'une technique protégée par un ou plusieurs brevets. Bien que le but d'un organisme de normalisation, ainsi que des entreprises participantes, soit d'élaborer une technique normalisée qui puisse être utilisée aussi largement que possible, les titulaires de droits peuvent avoir un intérêt commercial à faire en sorte que leur propre technique brevetée soit adoptée dans le cadre de la norme, afin de pouvoir percevoir des redevances. Toutefois, le fait qu'un titulaire de brevet puisse empêcher l'application d'une norme en refusant la concession d'une licence ou en réclamant des redevances trop élevées, irait de toute évidence à l'encontre de l'objectif du processus de normalisation technique.
C'est pour réduire ce risque de conflit et garantir une diffusion large et harmonieuse des techniques normalisées que la plupart des organismes de normalisation ont adopté leur propre politique en matière de brevets. Nombre d'entre eux, par exemple, demandent aux parties au processus de normalisation de divulguer des informations concernant les brevets concernés (et parfois également les demandes de brevet) afin d'inclure les informations pertinentes dans le processus. S'il existe un brevet (ou une demande de brevet) pour la technique en question, de nombreux organismes de normalisation demandent au titulaire du brevet d'accepter certaines conditions de concession de licences, par exemple son octroi à des conditions raisonnables et non discriminatoires (licence RAND) ou sans redevance (RF). D'une manière générale, toutefois, les organismes de normalisation ne participent ni aux arrangements relatifs aux brevets (contrat de licence) ni au règlement des litiges concernant la validité et la portée des brevets dont il est question. Comme dans les autres domaines, si la politique en matière de brevets n'a pas été élaborée d'une manière claire et non équivoque, elle peut donner lieu à différentes interprétations qui peuvent donner lieu à des litiges entre les parties s'agissant de leurs obligations respectives.
L'établissement d'une communauté de brevet constitue une des solutions possibles lorsque différents titulaires possèdent des brevets correspondant à la norme. Même si chaque communauté de brevet peut être différente, elle permet en général aux titulaires qui en font partie d'utiliser des brevets mis en communauté, établit une licence type pour ces brevets à l'intention des preneurs de licence qui ne sont pas membres de la communauté et répartit les redevances parmi ses membres, conformément à l'accord. Les accords de communauté de brevet peuvent donner des avantages concurrentiels, notamment en groupant les techniques brevetées, en levant les obstacles aux brevets ou en évitant de devoir conclure plusieurs licences. Par ailleurs, certains types d'accords de communauté de brevet, comme ceux qui prévoient des brevets qui se substituent les uns aux autres, peuvent faire naître certaines inquiétudes quant à leur effet sur la concurrence.
Sites connexes
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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
- Comité permanent du droit des brevets (SCP)
- Normes techniques et brevets (document SCP/13/2)
- Colloques sur certaines questions relatives aux brevets " Normes techniques et brevets", 29 novembre 2006
- Forum à participation non limitée sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), 1er - 3 mars 2006
- Droits de propriété intellectuelle et normalisation
- Questions de actualité sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des processus mondiaux de normalisation, George T. Willingmyre
Autres organisations intergouvernementales
- Union internationale des télécommunications (UIT)
- Commission européenne
- Communication from the Commission "Intellectual Property Rights and Standardization" [COM (92)445], October 27, 1992
- Intellectual Property Rights in ICT Standardisation Workshop, November 2008
Organes de normalisation
- American National Standards Institute (ANSI)
- ANSI Patent Policy (2002)
- ANSI Essential Requirements: Due process requirements for American National Standards (2005)
- Guidelines for Implementation of the ANSI Patent Policy (updated 2003)
- European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) - CEN/CENELEC Guide 8: Standardization and intellectual property rights
- Comité européen de normalisation (CEN)- CEN/CENELEC Guide 8: Standardization and intellectual property rights
- European Telecommunications Standards Institute (ETSI)
- IEEE Standards Association
- Organisation internationale de normalisation (ISO)
- Commission électrotechnique internationale (CEI)
- The Internet Engineering Task Force (IETF) - IETF IPR disclosure page
- OASIS - OASIS IPR Policy
- World Wide Web Consortium (W3C) - W3C Patent Policy Activity
Administrations nationales ou régionales chargées de la concurrence
- Commission européenne
- Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
- Communication de la Commission - Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie
- Federal Trade Commission (FTC)
- United States Department of Justice
Autres
- AIPPI - Q157: Les relations entre normes techniques et droits de brevet [PDF]
- Consumer Project on Technology (CPTech)
- Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) - Standardization and software patents
- MPEG LA - MPEG-2 Patent Portfolio License