AVERTISSEMENT: Sollicitations pour le paiement de taxes

Une invitation n’est pas reproduite ici? Vous pouvez nous transmettre une copie par courrier électronique

• Marques (système de Madrid)
• Brevets (système du PCT)

Contrer cette pratique indélicate

• L’OMPI invite ses utilisateurs à utiliser et à adapter [ce] [le présent] texte [standard] afin d’informer les déposants et les inventeurs au sujet de ces demandes de paiement de taxes.
• Lettre circulaire adressée à l’ensemble des Etats contractants du PCT et aux organisations régionales.

Comment déposer une plainte ? 

L’OMPI collabore étroitement avec ses États membres afin de mettre un terme à cette pratique et a compilé la liste reproduite ci-dessous d’instances gouvernementales et d’associations de protection des droits des consommateurs qui aident les déposants à faire appliquer les législations locales contre les auteurs de ces factures. Les plaintes peuvent être déposées via les sites Web figurant sous les noms des divers pays.

Le dépôt d’une plainte permet l’ouverture d’une enquête qui peut à son tour donner lieu au déclenchement de poursuites pénales contre ces entités. Pour faciliter le dépôt d’une plainte, il vous est proposé d’utiliser la phrase suivante :

“Je demande que ces factures non sollicitées fassent l’objet d’une enquête et que toutes les mesures correctives légales, y compris des poursuites civiles ou pénales, soient mises en oeuvre en cas de violation de la législation applicable en matière de pratique commerciale déloyale, de concurrence déloyale et de droit pénal général.”

Veuillez également joindre une copie numérisée de la fausse facture reçue, accompagnée de toute autre preuve utile. Dans le passé, l’OMPI a déjà fait témoigner un de ses experts au cours d’un procès, dénonçant le préjudice causé par cette pratique et le manque de valeur des services offerts, et souhaite continuer à soutenir les déposants par de telles actions.

Actions en justice couronnées de succès 

L’OMPI collabore étroitement avec ses États membres en vue de mettre un terme à cette pratique et a compilé une liste de jugements prononcés contre certaines entités.

Enveloppes

Les déposants du PCT et les mandataires ont informé le Bureau international que certaines de ces invitations à payer des taxes sont envoyées dans des enveloppes qui portent le logo de l’OMPI/WIPO et l’adresse de l’organisation. Prière de vérifier attentivement ces invitations. Les services qui sont proposés dans ces invitations n’émanent pas de l’OMPI.

Paiement

Les invitations font généralement référence à un paiement à effectuer en euro ou dollar des Etats-Unis d’Amérique par chèque ou virement bancaire à des adresses situées en :

AT : Autriche; CH : Suisse; CY : Chypre; CZ : Tchéquie; CN(HK) : Hong-Kong; DE : AlIemagne; DK : Danemark; ES : Espagne; GB : Royaume-Uni; IS : Islande; PL : Pologne; SK : Slovaquie; US : États-Unis d'Amérique

D’autres offices de propriété industrielle ont émis des avertissements similaires

• AT :  Office autrichien des brevets (en allemand)
• AU : Office australien des brevets (en anglais) 
• CA :  Office de la propriété intellectuelle du Canada
• CH :  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse)
• CZ :  Office de la propriété industrielle de la République tchèque
• DE :  Office allemand des brevets et des marques (en anglais)
• DK :  Office danois des brevets et des marques (en danois)
• EM : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
• EP :  Office européen des brevets
• ES :  Office espagnol des brevets et des marques (en anglais)
• FR :  Institut national de la propriété industrielle
• GB : Office de la propriété intellectuelle du Royaume Uni (en anglais)
• HU:  Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) (en anglais)
• IE :   Office de la propriété intellectuelle d'Irlande (en anglais)
• IL :   Office des brevets d'Israël (en hébreu)
• IT :   Office italien des brevets et des marques (en italien)
• JP :  Office japonais des brevets (en japonais)
• KR:  Office coréen de la propriété intellectuelle (en coréen)
• NZ : Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ) (en anglais)
• SK : Office de la propriété industrielle (Slovaquie) (en anglais) 
• US : Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) (en anglais)

Il semble que l’envoi de ces invitations ne se limite pas au seul domaine des brevets; au sein de l’OMPI, le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a également posté un avertissement (en anglais) d’ordre général sur son site Internet concernant des invitations à payer des taxes