L’OMPI célèbre le dixième anniversaire des principes UDRP

Genève, 12 octobre 2009
PR/2009/613

Le 12 octobre 2009, l’OMPI a accueilli une conférence marquant le dixième anniversaire des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui a réuni plus de 200 parties prenantes du monde entier.  Cette conférence visait à faire le bilan des principes UDRP et à en tirer les enseignements pour d’autres processus en rapport avec l’évolution du système des noms de domaine (DNS) et dans le contexte plus général de la propriété intellectuelle.

Les principes UDRP, qui constituent un mécanisme rapide et économique de règlement des litiges pour lutter contre le cybersquattage, répondent à une forte demande.  Depuis le mois de décembre 1999, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ainsi été saisi de plus de 16 000 litiges en vertu des principes UDRP ou sur la base de ces principes (la 16 000^e décision a été rendue aujourd’hui).  Les principes UDRP ont été adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à l’initiative de l’OMPI, qui a prêté son concours à leur rédaction et à leur mise en œuvre.  

Cette conférence tournée vers l’avenir a été ouverte par le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry (le message du directeur général ainsi que le programme de la conférence et la liste des conférenciers sont disponibles à l’adresse www.wipo.int/amc/en/events/workshops/2009/10yrs-udrp/program/).  À l’occasion de cet anniversaire important, M. Gurry a déclaré que, selon lui, on pouvait affirmer, 10 ans après l’entrée en vigueur des principes UDRP, que cette expérience avait connu un remarquable succès, car elle répondait à un besoin et garantissait la prévisibilité du système juridique.  S’agissant de l’avenir des principes UDRP, il a indiqué qu’il s’agissait d’un “instrument dynamique” et a déclaré attendre avec intérêt le débat sur les enjeux futurs. 

Durant cette conférence, des exposés ont été présentés et des débats ont été menés par des conseillers en propriété intellectuelle, des parties prenantes aux principes UDRP et au DNS, des experts de l’OMPI en matière de noms de domaine, ainsi que des organismes et des personnes concernés par la mise en œuvre des mécanismes de règlement des litiges, notamment l’ICANN. 

Les exposés présentés portaient sur trois thèmes principaux : les tendances de la jurisprudence et de la pratique en matière de principes UDRP;  les nouveaux mécanismes de règlement des litiges pour l’extension importante du DNS prévue par l’ICANN;  et l’émergence générale de conflits entre les “identités” en ligne et les droits attachés à des marques ainsi que les questions relatives à la responsabilité des intermédiaires. 

Plusieurs conférenciers ont axé leur exposé sur les éléments caractéristiques des principes UDRP et sur les résultats de l’application de ces principes depuis 1999.  Ils ont recensé les caractéristiques qui pourraient se prêter au règlement d’autres types de litiges en rapport avec le monde numérique ou physique.  Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a fait part d’un certain nombre d’idées qu’il était en train d’examiner en vue de simplifier les procédures relatives à la soumission, au traitement et au règlement des litiges par l’OMPI en vertu des principes UDRP. 

Des représentants de l’OMPI ont évoqué la possibilité de permettre aux requérants de notifier “une intention de déposer une plainte”, notamment pour faciliter l’identification des défendeurs dans les affaires faisant intervenir des mécanismes de protection des données personnelles.  Ils ont également examiné la possibilité pour les défendeurs de donner leur consentement anticipé au transfert du nom de domaine ou d’indiquer leur intention de prendre part aux procédures UDRP en déposant une réponse.  D’autres idées envisagées par l’OMPI avaient trait à des plaintes quant à la forme dans les affaires où l’on prévoyait la défaillance d’une partie, ainsi qu’à des décisions en référé des commissions administratives dans les litiges qui sont manifestement de ce type, le tout sous réserve de garanties adaptées pour préserver l’égalité des parties et la participation du défendeur. 

Les participants ont également examiné le rôle joué par les techniques de l’information dans les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine selon les principes UDRP et recensé des domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées.  À cet égard, l’initiative de l’OMPI pour une procédure UDRP entièrement électronique, qui a fait l’objet d’une proposition du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI soumise à l’ICANN au mois de décembre 2008 en vue de supprimer l’exigence relative à la communication et à la diffusion des mémoires sur papier dans le cadre des procédures UDRP, a été particulièrement bien accueillie.  Cette initiative, qui est actuellement examinée par l’ICANN, doit profiter à toutes les parties en évitant l’utilisation de grandes quantités de papier et en accélérant la procédure UDRP sans porter atteinte aux intérêts ni des requérants, ni des défendeurs.  

Plusieurs conférenciers, notamment des représentants de l’ICANN, des propriétaires de marques, des experts de l’Internet et des membres du personnel du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, ont évoqué l’initiative de l’ICANN visant à lancer un grand nombre de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD).  Ce thème d’actualité a suscité beaucoup d’intérêt parmi les participants et a notamment permis d’aborder les conseils fournis par l’OMPI sur les moyens de contribuer à préserver les intérêts légitimes des propriétaires de marques et d’autres acteurs de bonne foi du système des noms de domaine pendant la phase de dépôt des demandes (avant attribution) et pendant la phase opérationnelle (après attribution).

Lors des discussions libres, les participants ont pu poser des questions aux conférenciers et faire part de leurs préoccupations sur ces thèmes et d’autres sujets relatifs à l’Internet, y compris sur la portée de l’obligation potentielle de services d’enregistrement de traiter les atteintes portées à des marques dans leur espace de noms de domaine.  Ils ont également posé des questions sur les moyens d’élaborer et d’adapter d’autres procédures de règlement uniforme des litiges pour lutter contre les nouvelles possibilités d’atteinte en ligne contre des produits et des services du monde réel et du monde virtuel. 

Les principes UDRP offrent aux titulaires de droits attachés à des marques un mécanisme administratif permettant le règlement efficace des litiges découlant de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi, par des tiers, de noms de domaine de l’Internet correspondant à ces droits.  Les principes UDRP s’appliquent aux litiges relatifs aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) (par exemple, .com, .net, .org, .mobi), ainsi qu’à un nombre croissant de domaines de premier niveau qui sont des noms de pays (ccTLD) (par exemple, .ch, .es, .fr, .nl, .me).