L’OMPI lance les procédures UDRP entièrement électroniques

Genève, 11 décembre 2009
PR/2009/624

Le lundi 14 décembre 2009, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI lancera des procédures UDRP essentiellement électroniques. Cette innovation supprimera l’exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l’OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

Cette nouvelle évolution des procédures UDRP vise à améliorer considérablement l’efficacité du mécanisme en réduisant les délais et les coûts de soumission des pièces de procédure dans le cadre des principes UDRP et à économiser jusqu’à un million de feuilles de papier déposées chaque année, ce qui en fera une procédure plus écologique et essentiellement électronique. Cette procédure plus rationnelle et plus efficace deviendra obligatoire le 1er mars 2010, mais l’ICANN, dans un avis daté du 7 décembre 2009, a signalé que les institutions de règlement des litiges selon les principes UDRP pouvaient commencer à accepter les dépôts électroniques avec effet immédiat, pour autant que les parties conservent la possibilité de soumettre leurs mémoires sur papier.

Les règles modifiées découlent d’une proposition du Centre de l’OMPI adressée à l’ICANN en décembre 2008. À l’issue d’un appel public à commentaires de l’ICANN sur cette proposition lancé en août 2009, qui avait fait apparaître une large adhésion des parties prenantes aux principes UDRP, l’OMPI a soumis à l’ICANN une série de modifications en septembre 2009. Ces modifications des règles d’application des principes UDRP ont été approuvées par le Conseil d’administration de l’ICANN à sa réunion tenue à Séoul le 30 octobre 2009, le processus de mise en œuvre étant annoncé par l’ICANN le 7 décembre 2009.

Conformément à l’avis de l’ICANN, le Centre de l’OMPI autorisera, à compter du lundi 14 décembre 2009, toutes les parties à des litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP à soumettre leurs mémoires uniquement par courrier électronique. Les parties qui souhaitent se prévaloir de cette possibilité peuvent également s’inspirer des règles supplémentaires modifiées de l’OMPI, qui ont été légèrement révisées à cet effet (et publiées avec la série de modifications de l’OMPI envoyée à l’ICANN en septembre 2009).

Les règles supplémentaires modifiées de l’OMPI contiennent des indications sur les modalités de formatage des pièces relatives aux litiges relevant des principes UDRP déposées uniquement sous forme électronique. Les parties qui ne souhaitent pas encore utiliser la nouvelle procédure entièrement électronique continueront de suivre les règles supplémentaires de l’OMPI existantes; elles peuvent continuer à déposer leurs mémoires sur papier jusqu’au 28 février 2010. Les nouvelles règles d’application modifiées des principes UDRP continuent de prévoir des procédures destinées à assurer une notification loyale et effective de la plainte au défendeur.

Des informations supplémentaires sur cette nouvelle procédure, y compris les directives de dépôt modifiées, les mémoires types pour les deux parties et des questions fréquemment posées, pourront être consultées sur le site Web du Centre de l’OMPI.