Baisse des dépôts de demandes internationales de brevet en 2009 dans un contexte de ralentissement économique mondial

Geneva, 8 février 2010
PR/2010/632

Les demandes internationales de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l'OMPI ont diminué de 4,5% en 2009, avec un recul plus important que prévu dans certains pays industrialisés contre une augmentation dans un certain nombre de pays d'Asie de l'Est.  Les données préliminaires font état de 155 900 [1] (Annexe 1) dépôts de demandes internationales de brevet en 2009, contre près de 164 000 en 2008. 

"Le déclin du nombre de dépôts selon le PCT n'est pas aussi prononcé qu'initialement prévu;  les résultats de l'année dernière nous ramènent tout juste au‑dessous des niveaux de 2007, année où l'on avait enregistré 159 886 dépôts de demandes internationales", a déclaré le directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry.  "Il est intéressant de constater que le taux de diminution des dépôts internationaux est plus faible que celui des dépôts nationaux dans certains pays.  Cela montre qu'il est commercialement intéressant, quelle que soit la situation économique, de continuer de protéger des technologies prometteuses au niveau international." 

Dans un certain nombre de pays d'Asie de l'Est, les dépôts des demandes internationales ont poursuivi leur progression en dépit des difficultés liées à la situation économique mondiale.  Le Japon, qui est le deuxième utilisateur du PCT, a enregistré une progression de 3,6 % avec 29 827 demandes déposées, alors que la République de Corée, classée au quatrième rang des utilisateurs du système, a enregistré un taux de progression de 2,1%, avec 8066 demandes.  La Chine a quant à elle accédé au cinquième rang des utilisateurs du PCT avec un taux de progression de 29,7% pour quelque 7946 demandes internationales. 

Les dépôts de demandes internationales de brevet ont connu un recul plus prononcé que la moyenne dans un certain nombre de pays industrialisés.  Ils ont ainsi chuté de 11,4% aux États‑Unis d'Amérique et de 11,2% en Allemagne en 2009.  Des diminutions ont également été enregistrées au Royaume‑Uni (‑3,5%), en Suisse (‑1,6%), en Suède (‑11,3%), en  Italie (‑5,8%), au Canada (‑11,7%), en Finlande (‑2,2%), en Australie (‑7,5%) et en Israël (‑17,2%). 

Les États‑Unis d'Amérique ont conservé leur première place (Annexe 2), avec près d'un tiers des demandes internationales déposées en 2009 (45 790), suivis du Japon (+3,6%, soit 29 827 demandes), de l'Allemagne (‑11,2%, soit 16 736 demandes), de la République de Corée (+2,1%, soit 8066 demandes), de la Chine (29,7%, soit 7946 demandes), de la France (+1,6%, soit 7166 demandes), du Royaume‑Uni (‑3,5%, soit 5320 demandes), des Pays‑Bas (+3,0%, soit 4471 demandes), de la Suisse (‑1,6%, soit 3688 demandes) et de la Suède (‑11,3%, soit 3667 demandes).

Principaux déposants [2] (Annexe 3)

Panasonic Corporation [3] (Japon) a retrouvé la première place dans le classement des déposants selon le PCT, faisant reculer Huawei Technologies, Co., Ltd. (Chine) à la deuxième place.  En 2009, Panasonic Corporation détenait 1891 demandes PCT publiées, contre 1847 pour Huawei Technologies Co. Ltd.  Venaient ensuite Robert Bosch GMBH (Allemagne, 1586 demandes), Koninklijke Philips Electronics N.V. (Pays‑Bas, 1295 demandes) et Qualcomm Incorporated (États‑Unis d'Amérique, 1280 demandes).  Quatre entreprises japonaises figuraient parmi les dix premiers déposants : Panasonic Corporation (premier rang), NEC Corporation (huitième), Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha (neuvième) et Sharp Kabushiki Kaisha (dixième).

L'University of California a occupé le premier rang du classement des établissements d'enseignement pour le nombre de demandes publiées.  Toutefois, la plupart des établissements universitaires situés dans le haut de ce classement ont enregistré une diminution du nombre de dépôts de demandes internationales de brevet en 2009. 

Pays en développement

En 2009, les demandes internationales reçues de pays en développement provenaient essentiellement de la République de Corée (8066) et de la Chine (7946), suivies par l'Inde (761), Singapour (594), le Brésil (480), l'Afrique du Sud (389), la Turquie (371), la Malaisie (218), le Mexique (185) et la Barbade (96).

Les pays en développement représentent plus de 78% des pays membres du PCT, soit 112 pays sur les 142 ayant adhéré au traité et ont été à l'origine de 14% du nombre total de dépôts (la Chine et la République de Corée représentant à elles seules 10%).

"Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan d'action pour le développement, l'OMPI travaille en étroite collaboration avec les États membres pour mettre au point et déployer des projets qui permettront à tous les pays de récolter les fruits de l'innovation et de l'économie du savoir", a déclaré M. Gurry.  "Dans ce contexte, l'optimisation de la participation au PCT est une priorité.  L'adhésion au PCT permet aux pays d'aligner leurs procédures nationales de délivrance de brevets sur les normes internationales afin de créer un environnement plus propice à l'investissement.  Elle offre en outre aux entreprises locales un moyen économique d'obtenir une protection par brevet dans de multiples pays", a‑t‑il ajouté. 

Domaines techniques

L'évolution des dépôts selon le PCT a été variable selon le domaine technique concerné (annexe 4).  Les plus fortes chutes ont eu lieu dans l'informatique (12 560 demandes, soit 10,6% de moins qu'en 2008), les produits pharmaceutiques (12 200 demandes, soit 8,0% de moins qu'en 2008) et les technologies médicales (12 091 demandes, soit 5,9% de moins qu'en 2008).  Les taux d'accroissement les plus élevés ont été enregistrés dans les secteurs des technologies des microstructures et des nanotechnologies (+10,2%), des semi‑conducteurs (+10%) et des procédés et appareils thermiques (+7,2%). 

Les principaux domaines techniques dans lesquels des demandes selon le PCT ont été publiées sont répartis selon un classement fondé sur la classification internationale des brevets (CIB), qui vise à faciliter la recherche de l'information technique contenue dans les documents de brevet du monde entier.    

Évolution du PCT

Les opérations du PCT sont réexaminées en permanence afin de s'assurer que le système continue d'offrir des services à valeur ajoutée aux utilisateurs.  Lancé en 1978, ce système vise précisément à promouvoir un partage d'information efficace entre les offices de brevets, à éviter la répétition des travaux et à faciliter l'accès à l'information en matière de brevets.  Selon le programme et budget de l'OMPI pour 2010‑2011, l'objectif de l'Organisation est de "maintenir et renforcer le PCT en tant que noyau et instrument de partage du travail du système international et comme voie privilégiée pour obtenir une protection par brevet au niveau international".

L'OMPI et d'autres offices de brevets s'efforcent en permanence de rationaliser, moderniser et améliorer les opérations du PCT pour obtenir des gains d'efficacité et améliorer les services offerts au monde des affaires.  En conséquence, 80% environ des demandes selon le PCT sont aujourd'hui déposées intégralement ou partiellement sous forme électronique.

Autres éléments nouveaux

En 2009, le service de recherche PATENTSCOPE® de l'OMPI, qui regroupe actuellement des données concernant plus de 1,6 million de demandes internationales de brevet déposées selon le PCT, s'est enrichi des collections de brevets de huit offices – Afrique du Sud, Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Cuba, Israël, Mexique, République de Corée, Singapour et Viet Nam –, permettant ainsi d'effectuer gratuitement des recherches approfondies de qualité dans l'information en matière de brevets de ces offices.  De nouvelles améliorations de ce service de recherche sont prévues en 2010.  L'OMPI fournit une assistance technique aux offices pour les aider à numériser et diffuser leurs données en matière de brevets.  Cette assistance technique illustre l'engagement de l'OMPI en faveur d'une infrastructure mondiale de propriété intellectuelle pleinement intégrée et d'une participation accrue des pays en développement et des pays les moins avancés aux avantages de l'économie du savoir. 

Incidences du recul du PCT sur le budget de l'OMPI

L'OMPI est une organisation largement autofinancée, qui tire 95% de ses recettes des services qu'elle fournit au secteur privé.  Le PCT est l'un des principaux secteurs générateurs de recettes de l'OMPI, contribuant à hauteur de quelque 75% aux recettes de l'Organisation.  Depuis le début de la crise financière mondiale,l'OMPI suit de très près l'utilisation de ses services payants et a adopté des principes de prudence dans sa gestion financière ainsi qu'une série de mesures de réduction des coûts.  L'Organisation compte faire état d'un bilan global positif pour l'exercice biennal 2008‑2009.  "Il s'agit d'un résultat très positif qui rend compte du sérieux avec lequel nous avons tenu compte de la crise financière", a indiqué M. Gurry.  "Nous continuerons de suivre la situation et ne doutons pas que le PCT retrouvera une croissance positive dans un avenir proche."

Rappel

Le système du PCT constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international.  En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, on peut obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays.  Le système est avantageux aussi bien pour les déposants que pour les offices de brevets des États contractants, puisqu'il prévoit des formalités homogènes, un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international, ainsi qu'une publication internationale centralisée.  La procédure nationale de délivrance d'un brevet et le paiement des frais qui s'y rapportent sont, dans la majorité des cas, différés au terme d'une période pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices) par rapport au système des brevets traditionnel.  À ce moment, le déposant aura reçu des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet ainsi que sur l'intérêt commercial potentiel présenté par cette invention. 

Annexe 1

Demandes internationales selon le PCT par pays de résidence du premier déposant

Annexe 2

Demandes internationales selon le PCT - Les 15 principaux pays d'origine

Annexe 3

Principaux déposants de demandes selon le PCT en 2009

Annexe 4

Principaux domaines techniques dans lesquels des demandes selon le PCT ont été publiées

________________

[1] Estimation provisoire, l'OMPI continuant de recevoir tout au long du premier semestre de l'année des demandes selon le PCT déposées auprès des offices nationaux en 2009. 
[2] Sur la base du nombre de demandes PCT publiées et non du nombre de dépôts.  Il y a un délai de plusieurs mois entre le dépôt et la publication.
[3] Matsushita a pris le nom de Panasonic en 2008.