En 2009, les marques s’attaquent aux cybersquatteurs et les principes UDRP se mettent au vert

Genève, 23 mars 2010
PR/2010/635

La demande en matière de services de règlement des litiges offerts par l’OMPI, notamment pour les affaires de cybersquattage, s’est poursuivie en 2009, avec le dépôt de 2107 plaintes par les propriétaires de marques en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (principes UDRP), procédure qui est devenue entièrement électronique à l’OMPI à la fin de l’année 2009. Si ce chiffre représente une diminution de 9,5% par rapport à 2008, il s’agit du nombre le plus élevé de noms de domaine traités en une année (4688) depuis les 10 ans d’existence des principes UDRP, qui constituent un mécanisme rapide et économique de règlement des litiges dans les affaires de cybersquattage.

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre d’arbitration et de médiation de l’OMPI (ci-après dénommé “Centre”) a été saisi de plus de 17 000 litiges en vertu des principes UDRP. Au total, quelque 31 000 noms de domaine génériques de premier niveau et noms de domaine correspondant à des codes de pays (gTLD et ccTLD) ont été traités par l’OMPI (voir le tableau 1).

Les principes UDRP sont devenus une référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine. Établis en 1999 sur proposition de l’OMPI, ils visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, pratique communément désignée sous le terme de cybersquattage.

Commentant la réussite des principes UDRP, le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a déclaré ceci : “Les principes UDRP ont prouvé qu’ils constituaient une procédure novatrice, universelle et peu onéreuse pouvant se substituer à l’action judiciaire. Ils offrent une solution concrète à l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, problème très réel dont les incidences concrètes, le statut juridique et le résultat souhaité ne se limitent généralement pas à une zone géographique particulière”, a t il ajouté.

“Un autre facteur essentiel de la popularité des principes UDRP tient dans l’exécution directe des décisions des commissions administratives sans intervention judicaire supplémentaire, bien que celle ci reste possible. Les principes UDRP pourraient inspirer d’autres mécanismes extrajudiciaires de réglementation volontaire dans des domaines du commerce et d’autres activités humaines qui dépassent les frontières nationales”, a déclaré M. Gurry. Il a souligné en particulier l’intérêt d’une méthode de type UDRP pour régler les litiges découlant d’une série d’abus d’identité sur l’Internet, notamment sur les sites de socialisation, les plates formes d’enchères et les moteurs de recherche.

Des parties de 114 pays ont été citées dans les litiges administrés par l’OMPI en 2009, soit 10% de plus que l’année précédente, ce qui rend compte de la portée mondiale du cybersquattage et des services offerts par l’OMPI. En 2009, le groupe hôtelier Inter Continental a déposé la plainte la plus importante à ce jour, puisqu’elle portait à elle seule sur 1542 noms de domaine.

En 2009, les litiges ont été administrés par 310 experts de l’OMPI provenant de 46 pays. Bien qu’en recul de 2% par rapport à 2008, l’anglais est resté la langue la plus fréquemment utilisée dans les procédures administrées par l’Organisation (84%), principalement parce que la majorité des noms de domaine en cause étaient enregistrés auprès d’unités d’enregistrement exerçant aux États Unis d’Amérique.

Des litiges ont également été administrés dans les 13 autres langues indiquées ci après, par ordre de fréquence : espagnol, français, néerlandais, allemand, chinois, italien, japonais, coréen, suédois, polonais, portugais, roumain et turc. Comme précédemment, les noms de domaine en litige étaient pour la plupart libellés en caractères ASCII (alphabet anglais), avec quelques noms de domaine en chinois, en danois, en français, en allemand, en turc et en espagnol.

Les États Unis d’Amérique, la France, le Royaume Uni, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne sont restés les principaux pays d’origine des requérants en 2009, tandis que les défendeurs provenaient essentiellement des États Unis d’Amérique, du Royaume Uni, de la Chine, du Canada, de l’Espagne et de la République de Corée (voir le tableau 2).

En ce qui concerne les domaines de premier niveau, le gTLD .com est resté largement en tête du classement des noms de domaine en cause dans les litiges administrés par l’OMPI (87%) (voir le tableau 3).

Près de 24% des plaintes déposées en 2009 ont été réglées avant la décision d’une commission administrative. En ce qui concerne les litiges restants, 87% ont débouché sur une décision ordonnant le transfert des noms de domaine aux requérants (ou leur radiation) et 13% sur un rejet de la plainte, les noms de domaine correspondants restant en possession du titulaire de l’enregistrement (voir le tableau 4).

Domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays et litiges correspondants administrés par l’OMPI

Le nombre de services d’enregistrement dans les ccTLD ayant désigné l’OMPI comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine a été porté à 62 en 2009, avec l’Angola (co.ao et it.ao), la Bolivie (.bo), les îles Caïmans (.ky), le Costa Rica (.cr), la République dominicaine (.do) et le Honduras (.hn). Le Centre a continué de fournir des conseils aux ccTLD sur les conditions d’enregistrement et les procédures de règlement des litiges.

En 2009, le pourcentage de litiges administrés par le Centre concernant des noms de domaine enregistrés dans des ccTLD est passé à 14%, contre tout juste 1% en 2000 (voir le tableau 5). Ces plaintes avaient pour la plupart été déposées aux Pays Bas (.nl), en Espagne (.es), en France (.fr), en Suisse (.ch), au Mexique (.mx), en Australie (.au), en Roumanie (.ro), à Tuvalu (.tv), au Monténégro (.me) et en Irlande (.ie).

Principaux secteurs en cause dans les litiges relatifs aux noms de domaine

Le football a été largement représenté dans les litiges administrés par le Centre en 2009, notamment en ce qui concerne la prochaine coupe du monde (fifaworldcup2010.com). Les équipes de première division anglaise de Fulham, Liverpool, Manchester United, Tottenham et West Ham ont intenté une procédure conjointe contre un défendeur qui vendait des billets par l’intermédiaire de noms de domaine incorporant le nom de leurs clubs respectifs. La décision rendue a établi un important précédent concernant les conditions dans lesquelles des requérants pouvaient déposer une plainte conjointe devant l’OMPI (dossier D2009 0331). D’autres plaintes ont été déposées au nom de la South African Football Association, de l’AC Milan et du Manchester City FC.

Les cinq principaux secteurs par activité du requérant étaient les suivants : biotechnologie et produits pharmaceutiques; banque et finances; Internet et informatique; commerce de détails et produits alimentaires; boissons et restauration (voir le tableau 6). Comme précédemment, les fabricants de produits pharmaceutiques ont été les principaux déposants de plaintes compte tenu des nombreuses variations de noms protégés enregistrées pour des sites Web offrant à la vente en ligne des médicaments ou contenant des liens vers ces médicaments. Les litiges administrés par le Centre en 2009 ont porté sur un large éventail de secteurs commerciaux et publics (voir le tableau 7).

Initiative de l’OMPI pour une procédure UDRP entièrement électronique

Devançant l’introduction obligatoire, le 1er mars 2010, des modifications proposées par l’OMPI concernant les règles d’application des principes UDRP, le Centre a proposé un mécanisme de dépôt des plaintes UDRP entièrement électronique dès la mi décembre 2009. Au cours de ses trois premiers mois d’existence seulement, la procédure UDRP entièrement électronique proposée par l’OMPI a permis aux parties d’éviter dans 1000 cas d’envoyer leurs mémoires par courrier postal. Ce nouveau mécanisme faisant appel au courrier électronique a reçu un accueil positif et le nombre de litiges soumis à l’OMPI a progressé de plus de 13% au cours de la période allant de décembre 2009 à fin février 2010 par rapport à la même période en 2008 et 2009. Ce nouveau mécanisme plus écologique mis en place par l’OMPI permet à toutes les parties d’économiser du temps et de l’argent lors de l’établissement et de la communication de leurs mémoires. Il réduit également la longueur moyenne des procédures, tout en continuant à assurer une notification effective aux défendeurs.

Mise à jour du moteur de recherche sur la jurisprudence

En 2009, le Centre a poursuivi l’amélioration de l’Index juridique OMPI des décisions des commissions administratives d’audience mondiale en ajoutant de nouveaux critères de recherche permettant de suivre l’évolution de la jurisprudence et des pratiques en matière de noms de domaine. Les nouveaux critères comprennent la chronologie des droits, les pages publicitaires avec rémunération au clic (“pay per click”) et autres pages d’entrée, la connaissance préalable/notification de marques, l’ignorance délibérée, la notification implicite, savait ou aurait dû savoir et l’obligation faite au demandeur de l’enregistrement d’effectuer des recherches.

La synthèse des tendances générales des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP contribue à préserver la cohérence de la jurisprudence rendue en vertu des principes UDRP en dégageant les grandes tendances relatives aux questions soulevées dans les litiges et en décrivant la position adoptée par les commissions sur certaines questions importantes. Une version actualisée de la synthèse des décisions rendues par les commissions administratives est en cours d’établissement et devrait être disponible d’ici la mi 2010.

Nouveaux domaines génériques de premier niveau

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l’organe chargé de l’administration de l’espace des gTLD, a adopté un programme relatif à de nouveaux gTLD qui prévoit une extension sans précédent du système des noms de domaine. Les risques d’atteintes aux marques qui en découlent constituent un grave sujet de préoccupation pour les propriétaires de marques et les utilisateurs. D’aucuns craignent également que cette initiative n’entrave le développement d’un système de noms de domaine novateur réduisant les risques de confusion pour le consommateur.

En 2009, le Centre a appliqué son expérience de l’administration des principes UDRP et des mécanismes d’opposition préalable et a continué de fournir de nombreuses contributions de fond aux mécanismes de règlement des litiges destinés à se substituer avantageusement aux procédures judiciaires à l’avenir.

Grâce aux efforts déployés par l’OMPI, le projet de guide de candidature pour les demandes d’ouverture des domaines de premier niveau de l’ICANN intègre une procédure de règlement des litiges permettant aux propriétaires de marques de former une “objection pour atteinte aux droits” à un domaine proposé pendant la phase préalable à l’attribution (phase de dépôt des demandes).

Une procédure de règlement des litiges après attribution (postérieure au dépôt des demandes) proposée par l’OMPI figure aussi dans le projet de guide du demandeur de l’ICANN. Elle permet aux propriétaires de marques de former une objection contre tout service d’enregistrement dont l’administration ou l’utilisation d’un nouveau domaine approuvé par l’ICANN est réputée constituer une atteinte aux marques ou y contribuer matériellement. Le projet actuel de l’ICANN présente plusieurs différences fondamentales par rapport à la proposition formulée par le Centre. Ces différences appellent un complément d’examen pour s’assurer que ce mécanisme réduira concrètement le recours à l’action judiciaire. La proposition de l’OMPI vise à encourager un comportement responsable des services d’enregistrement tout en jetant les bases d’autres mécanismes de protection des droits visant à lutter contre l’utilisation abusive des marques. Comme pour toute autre proposition à l’examen pour lutter contre le cybersquattage, sa conception doit en tout état de cause être guidée par la nécessité d’être viable et efficace.

Compte tenu de l’élargissement des options de règlement des litiges élaborées en prévision de l’introduction prévue d’un grand nombre de domaines par l’ICANN, M. Gurry a ajouté que “ces autres mécanismes devront en partie être inspirés des principes UDRP et entrer en interaction avec ceux ci, mais ils devront être également suffisamment distincts pour offrir une plus grande valeur dans un espace de noms de domaine élargi”. L’OMPI agit activement auprès de l’ICANN dans l’espoir que ces nouveaux mécanismes apporteront des réponses réalistes et significatives aux préoccupations légitimes en matière de propriété intellectuelle.

Arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle par l’OMPI

Le Centre administre également des litiges en vertu des règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédures d’expertise de l’OMPI, auxquels les parties à des contrats commerciaux peuvent soumettre les litiges découlant de tout type de transaction de propriété intellectuelle et de technologie. Cette activité de l’OMPI repose sur le principe qui veut qu’un règlement efficient et efficace des litiges contribue à l’utilisation productive des actifs de propriété intellectuelle.

Au mois de décembre 2009, le Centre avait administré plus de 210 procédures de médiation et d’arbitrage, dont la plupart au cours des cinq dernières années. Ces procédures ont porté sur un large éventail de questions, telles qu’atteintes aux brevets, licences de brevets, transactions en matière de nouvelles technologies (notamment télécommunications), contrats de distribution de produits pharmaceutiques, questions de droit d’auteur, contrats de recherche développement, contrats de coexistence de marques, contrats de commercialisation et de production dans le domaine artistique, contrats de coentreprises, litiges en matière d’ingénierie et litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays. La plupart de ces litiges mettaient en jeu des questions relatives aux brevets, suivis par l’informatique et les télécommunications, les marques et le droit d’auteur.

S’agissant des procédures de médiation administrées par l’OMPI, 73% des litiges sont réglés par les parties avec l’aide d’un médiateur. Dans les procédures d’arbitrage administrées en vertu des règlements de l’OMPI, 58% des litiges sont réglés entre les parties avant qu’une sentence soit rendue, ce qui laisse à penser que l’arbitrage favorise également les transactions.

Le Centre fournit également aux parties des conseils en matière de procédure pour faciliter le règlement de leurs litiges ou l’ouverture d’une procédure de médiation ou d’arbitrage. Jusqu’ici, ces demandes de “bons offices” ont concerné des parties des pays suivants : Algérie, Allemagne, Australie, Chine, Espagne, États Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Haïti, Inde, Indonésie, Italie, Luxembourg, Nouvelle Zélande, Papouasie Nouvelle Guinée, Qatar, Roumanie et Sénégal.

Fin 2009, l’OMPI a fait part de son intention d’établir en 2010 une antenne du Centre d’arbitrage et de médiation à Singapour, avec le concours du Gouvernement singapourien.

Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias

Le Centre travaille avec des détenteurs et des utilisateurs d’actifs de propriété intellectuelle et les organisations qui les représentent afin de faciliter ou d’établir des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges spécialement adaptées aux litiges récurrents dans leur domaine d’activité. Suite à la collaboration mise en œuvre avec l’Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), concernant certains litiges entre titulaires de droit d’auteur, le Centre a établi le règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et les médias lors de l’Asia Television Forum tenu à Singapour en décembre 2009. Mis au point en coopération avec des experts de ce secteur, ce nouveau règlement et les clauses compromissoires et conventions ad hoc correspondantes sont particulièrement adaptés aux transactions internationales dans le domaine du film et des médias, où les parties ont besoin de solutions rapides et économiques aux litiges qui bloquent leurs projets en cours. Parmi les domaines transactionnels pouvant bénéficier de ces mécanismes de règlement des litiges figurent le financement, la coproduction, la distribution et la radiodiffusion.

Tableau 1

Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI par année

Tableau 2

Litiges, par pays du requérant (15 premiers rangs, de 1999 à 2009)

Litiges, par pays du défendeur (15 premiers rangs, de 1999 à 2009)

Tableau 3

Part des TLD génériques dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2009)

Tableau 4

Issue des litiges tranchés par l’OMPI (2009)

Tableau 5

Part des ccTLD dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2000-2009)

Tableau 6

Domaines d’activité des requérants dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2009)

Tableau 7

Échantillon de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2009)