Les États membres débattent d’importantes questions de droit d’auteur

Genève, 25 juin 2010
PR/2010/648

L’instance suprême de l’OMPI chargée des négociations dans le domaine du droit d’auteur a débattu cette semaine des moyens d’accroître l’accès des aveugles, des déficients visuels et des autres personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur, ainsi que de l’actualisation des droits des organismes de radiodiffusion. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR), qui s’est réuni du 21 au 24 juin, a également examiné l’état d’avancement des délibérations relatives à l’actualisation des droits des artistes sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, et a appelé à des propositions concrètes pour faire progresser les négociations.

Une proposition de traité (fondée sur un texte élaboré par l’Union mondiale des aveugles) portant sur les limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés a été soumise pour la première fois en mai 2009 par le Brésil, l’Équateur et le Paraguay. Trois propositions supplémentaires ont ensuite été présentées par le groupe des pays africains, l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes ces propositions visent à mettre en place un environnement juridique favorable en vue d’améliorer l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les délégués ont pris note des progrès accomplis en vue de mettre en œuvre des mesures pratiques visant à faciliter l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture au matériel protégé par le droit d’auteur, notamment les travaux en cours de la Plate-forme des parties prenantes et le lancement récent d’un forum en ligne, www.visionip.org/forum, dans le but de sensibiliser le public et de stimuler le débat sur cette question.

L’OMPI est fermement attachée aux questions d’accessibilité, comme en témoigne le fait que les délibérations du comité ont été transcrites et transmises en temps réel avec sous-titrage pour permettre aux personnes malentendantes de suivre les débats. C’est la première fois qu’un tel service est proposé par l’Organisation.

Le SCCR a poursuivi ses délibérations sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tandis que plusieurs délégations ont appelé instamment à une accélération des négociations et ont souligné que les 19 articles provisoirement adoptés en 2000 constituaient un bon point de départ pour la poursuite des débats.

En 2000, une conférence diplomatique sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles avait fait des avancées significatives grâce à un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés. À l’époque, les négociateurs n’étaient pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur la question de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir le transfert des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale de ces œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Un tel instrument contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

En outre, les discussions ont porté sur la protection des organismes de radiodiffusion. Les délégués ont examiné les première et deuxième parties d’une étude sur les incidences socioéconomiques de l’utilisation non autorisée des signaux dans le secteur de la radiodiffusion. La troisième partie de l’étude et une analyse des principales conclusions des trois parties seront présentées à la prochaine session du SCCR. Les délégations ont pris note des séminaires régionaux tenus actuellement en vue de déterminer les objectifs, la portée et l’objet de la protection d’un éventuel projet de traité en suivant une approche fondée sur le signal.

Lors des délibérations qui se sont prolongées tard dans la nuit, les délégués ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le texte des conclusions finales. Les États membres avaient des divergences de vues quant à la formulation à utiliser pour décrire les travaux futurs sur la portée d’un instrument international relatif aux limitations et exceptions, ainsi que sur la question de savoir si des consultations informelles sur la protection des organismes de radiodiffusion devraient être organisées et, le cas échéant, quand. Les débats sur toutes ces questions seront poursuivis à la prochaine session du SCCR, qui se tiendra du 8 au 12 novembre 2010.