Les États membres de l’OMPI progressent vers un traité protégeant les interprétations et exécutions audiovisuelles

Genève, 29 septembre 2011
PR/2011/697

Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a salué une décision prise aujourd’hui par l’Assemblée générale de l’OMPI tendant à convoquer en 2012 une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité international sur les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles. La convocation d’une conférence diplomatique marque l’ouverture de la phase finale des négociations sur le traité.

“C’est un jour faste pour les acteurs, les interprètes et la communauté internationale du droit d’auteur”, a déclaré M. Gurry. “Si certains pays se sont dotés d’une législation nationale qui accorde certains droits aux artistes interprètes ou exécutants sur les œuvres audiovisuelles, il existe un vide juridique au niveau international. Ils ne jouissent d’aucun contrôle sur les modalités d’utilisation de leurs interprétations à l’étranger ni d’aucun droit à rémunération. La décision prise aujourd’hui constitue un grand pas en avant vers la résolution de cette question.”

En 2000, les discussions sur un traité qui renforcerait les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles avaient connu une avancée significative, avec un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés. À l’époque, les négociateurs n’étaient pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur la question de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir la cession des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités, et ils avaient suspendu la conférence diplomatique.

Au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes qui s’est réuni en juin 2011 à Genève, les États membres sont convenus d’un texte de compromis pour la disposition relative à la cession des droits, qui lui conférait une souplesse suffisante pour pouvoir être adaptée aux différentes législations nationales, ouvrant ainsi la voie à la conclusion d’un traité.

La conférence diplomatique sera convoquée en 2012 et poursuivra les travaux entrepris en 2000. Elle se tiendra à Genève, à moins que le comité préparatoire, qui se réunira en novembre, décide d’accepter la proposition d’un État membre souhaitant accueillir cette manifestation.

L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position précaire des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale des productions audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Un tel instrument contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

Les chanteurs, les musiciens, les danseurs et les acteurs bénéficient d’une protection internationale limitée pour leurs interprétations ou exécutions depuis l’adoption en 1961 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).  En 1996, l’adoption du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a complètement modernisé et actualisé ces normes en ce qui concerne les prestations sonores, notamment sous l’angle de leur utilisation numérique, tout en laissant un vide dans le système international en ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel.