Conclusion du Traité de Beijing de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Beijing, 26 juin 2012
PR/2012/714

La conférence diplomatique chargée de mettre au point un nouveau traité à l’intention des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel s’est conclue sur un succès le 26 juin 2012, avec la signature par les négociateurs des États membres de l’OMPI du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, ainsi dénommé en hommage à la ville qui a accueilli les dernières négociations. Le nouveau traité intègre pleinement, pour la première fois, les artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel dans le système international du droit d’auteur.

Se félicitant de l’excellente atmosphère qui a prévalu pendant les délibérations, le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a remercié le Gouvernement chinois et la Municipalité de Beijing pour la qualité exceptionnelle de l’organisation de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles qui s’est réunie du 20 au 26 juin 2012. Il a adressé des remerciements particuliers à l’Administration nationale du droit d’auteur de la Chine et à la Municipalité de Beijing pour la qualité des préparatifs de la Conférence diplomatique ainsi que pour leur générosité.

Francis Gurry, Directeur général de l'OMPI : "La conclusion du Traité de
Beijing marque une étape importante dans les efforts déployés pour combler
les lacunes de la protection internationale des droits des artistes interprètes
ou exécutants de l’audiovisuel "  (Photo: Yuan Wenming)

Le marteau du président a mis fin à plus de 12 années de négociations menées sous les auspices de l’OMPI. M. Gurry a salué ce tournant majeur dans l’histoire internationale du droit d’auteur en soulignant qu’il s’agissait d’un succès pour le système multilatéral. “La conclusion du Traité de Beijing marque une étape importante dans les efforts déployés pour combler les lacunes de la protection internationale des droits des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel et témoigne de l’esprit de collaboration qui caractérise le processus multilatéral”, a déclaré M. Gurry. Il a souligné que “le cadre international du droit d’auteur traitera désormais tous les artistes sur un pied d’égalité”.

M. Gurry a formé le vœu que les États membres continuent de s’inspirer de “l’esprit de Beijing” pour faire progresser les travaux de l’Organisation dans d’autres domaines importants.

Prenant la parole lors de la cérémonie de clôture, M. Liu Qi, membre du Bureau politique du Comité central du Parti communiste chinois (PCC) et secrétaire du Comité municipal du PCC pour Beijing a indiqué que le traité faisait la fierté de Beijing. “Le respect de la propriété intellectuelle est essentiel”, a t il déclaré. “Nous saisirons cette opportunité pour renforcer le système de propriété intellectuelle et faire de Beijing la première ville de la propriété intellectuelle”.

M. Liu Binjie, ministre en charge de l’Administration nationale chinoise du droit d’auteur qui a présidé la Conférence diplomatique, a salué “le climat constructif et l’esprit de coopération, de conciliation et de pragmatisme dont ont fait preuve toutes les délégations” et a invité les États membres à accélérer le processus de ratification et d’adhésion.

Ont notamment assisté à la cérémonie de clôture le Maire de Beijing, M. Guo Jinlong, M. Liu Binjie, ministre en charge de l’Administration nationale chinoise du droit d’auteur, M. Yan Xiaohong, vice-ministre de ce même département, et l’adjoint au Maire de Beijing, M. Lu Wei.

La Conférence diplomatique a été ouverte par Mme Liu Yandong, conseillère d’État, et M. Lu Wei, adjoint au Maire de Beijing.

À l’ouverture de la conférence, des acteurs du monde entier, dont la comédienne américaine Meryl Streep, l’actrice brésilienne Sonia Braga, l’artiste chinois Mei Baojiu et les acteurs espagnols Javier Bardem et Antonio Banderas, ont appelé à l’adoption du traité Vidéo LATIN ARTIS/FIA. Dans un message de clôture, des acteurs internationaux présents à la Conférence diplomatique ont salué la conclusion du traité Vidéo. L’artiste chinoise Wang Xiaotang, le producteur indien Bobbi Bedi et la présidente de la Fédération internationale des acteurs (FIA), Agnette Haaland, se sont adressés aux délégués à la clôture de la conférence.

La conférence diplomatique a réuni 156 États membres, six organisations intergouvernementales et 45 organisations non gouvernementales. Il s’agit du plus haut niveau de participation jamais atteint lors d’une conférence diplomatique de l’OMPI. L’acte final du traité a été signé par 122 pays et le traité proprement dit, par 48 pays.

Entrée en vigueur

Le traité entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par 30 parties remplissant les conditions requises, notamment des pays ou certaines organisations intergouvernementales.

La signature du traité constitue la première manifestation d’intention d’un État d’examiner le traité sur le plan interne et d’envisager sa ratification, sans créer toutefois d’obligation juridique à cet égard.

La ratification ou l’adhésion témoigne de l’acceptation d’être juridiquement lié par les dispositions du traité. Bien que l’adhésion ait le même effet juridique que la ratification, les procédures diffèrent. Dans le cas d’une ratification, l’État signe le traité avant de le ratifier. La procédure d’adhésion ne comporte qu’une étape et n’est donc pas précédée par l’acte de signature.

Généralement, les pays qui sont favorables à un traité le signent peu après son adoption. Ils le ratifient ensuite lorsque toutes les procédures juridiques nationales requises ont été accomplies. D’autres États peuvent commencer par le processus d’approbation interne et adhérer ensuite au traité sans l’avoir signé au préalable.

Incidences du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles renforcera les droits patrimoniaux des acteurs et des autres artistes interprètes ou exécutants et pourra leur assurer une rémunération supplémentaire pour leur travail. Il donnera la possibilité d’associer les artistes interprètes ou exécutants aux recettes perçues par les producteurs au titre de l’exploitation internationale des productions audiovisuelles. Il conférera également aux artistes le droit moral d’exiger que leur nom soit mentionné ou de s’opposer à toute déformation de leurs interprétations ou exécutions.

Il importe de souligner que le nouveau traité renforcera la situation précaire des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour leur protection. Il assurera pour la première fois une protection aux artistes interprètes ou exécutants dans l’environnement numérique. Le traité contribuera également à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions dans les médias audiovisuels, tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.
Rappel historique

Lorsque la Conférence internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a été convoquée en 1883, les représentants des sociétés littéraires, des artistes, des écrivains et des éditeurs de différentes nations se sont attelés à rédiger des projets d’articles clairs et concis en vue d’unifier le cadre juridique applicable aux droits sur les œuvres littéraires et artistiques et de récapituler les principes acceptables par toutes les nations. La Convention de Berne qui a résulté de ces travaux a permis de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de création des auteurs et des artistes.

Le début du XXe siècle a vu le développement d’une industrie entière autour du cinéma muet et, peu après, parlant. Pour la première fois, les prestations des artistes interprètes ou exécutants – tels que les acteurs et les chanteurs – étaient enregistrées et pouvaient être reproduites et diffusées auprès du public national et international, élargissant ainsi considérablement l’audience de ces productions. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Union de Berne ont établi en 1961 la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). Si la Convention de Rome assurait la protection des artistes interprètes ou exécutants sur les enregistrements sonores, elle ne leur conférait toutefois que des droits limités sur les productions audiovisuelles.

Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a été signé en 1996 et est entré en vigueur en 2002. Le WPPT a modernisé les normes internationales applicables aux enregistrements sonores. Toutefois, les artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel et leurs interprétations sont restés largement en dehors de la protection conférée par les normes internationales.

Liens

• Texte du Traité de Beijing sur les interprétations et ecécutions audiovisuelles
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