Une enquête de l’OMPI met en évidence les préoccupations liées aux coûts de procédure des litiges de technologie

Genève, 28 mars 2013
PR/2013/733

Conférence de presse Vidéo

Une enquête internationale sur le règlement des litiges dans les transactions en matière de technologie conduite par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI révèle que moins de 2% des contrats de technologie donnent lieu à des actions judiciaires, mais que celles ci sont généralement longues et coûteuses.

Francis Gurry présente aux journalistes l’enquête sur les litiges
de technologie et l’activité en matière de litiges relatifs aux
noms de domaine en 2012 (Photo: OMPI/Berrod)

Le rapport d’enquête présente les pratiques et les motivations de près de 400 participants de plus de 60 pays et évalue l’utilisation actuelle et les avantages comparatifs des modes extrajudiciaires de règlement des litiges de technologie. Il contient en outre des observations sur les pratiques recommandées en matière de règlement des litiges, fondées sur l’analyse des données recueillies et des entretiens menés dans le cadre de l’enquête.

“L’enquête confirme que les parties aux contrats de technologie s’inquiètent des coûts et de la longueur des litiges, notamment dans un contexte international”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. “Si l’action en justice reste la solution par défaut, les réponses recueillies dans le cadre de l’enquête indiquent que les modes extrajudiciaires de règlement des litiges constituent des solutions intéressantes en termes de coût et de temps, ainsi que d’applicabilité, de qualité des résultats et de confidentialité”, a t il ajouté.

L’enquête réalisée par le Centre donne une vue globale des litiges de technologie et des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, en particulier l’arbitrage et la médiation, par comparaison avec les procédures judiciaires. L’enquête a été réalisée auprès de personnes implantées en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Amérique du Sud, en Océanie, aux Caraïbes et en Afrique (dans l’ordre du nombre de réponses reçues) et travaillant pour des cabinets juridiques, des entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires, ainsi que des organismes publics ou pour leur propre compte.

Les réponses indiquent que les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires sont nettement plus élevés que dans le cas d’un arbitrage ou d’une médiation. Les actions en justice prennent en général trois ans lorsqu’elles se déroulent devant les instances nationales et trois ans et demi en moyenne à l’étranger. Le coût moyen s’établit à 475 000 dollars É. U. pour les procédures nationales et à un peu plus de 850 000 dollars É. U. pour les procédures instruites à l’étranger. Par comparaison, une médiation prend en moyenne huit mois et 91% des personnes interrogées ont déclaré que son coût ne dépassait généralement pas 100 000 dollars É. U. L’arbitrage prenait en moyenne un peu plus d’un an et coûtait un peu plus de 400 000 dollars É. U.

Le rapport d’enquête souligne le caractère fréquemment transfrontalier des transactions actuelles en matière de technologie. Plus de 90% des personnes interrogées avaient conclu des contrats avec des parties provenant d’autres ressorts juridiques, et plus d’un quart d’entre elles ont déclaré que ce type de contrats représentait plus de 60% de leur portefeuille. En ce qui concerne les brevets, 80% des personnes interrogées avaient conclu avec des parties d’autres ressorts juridiques des contrats portant sur des technologies brevetées dans deux pays au moins (annexe 1 ).

Sur les 2% de contrats de technologie qui donnent lieu à des contentieux formels, la plupart des litiges portent sur des licences (25% des réponses), suivies par les contrats de recherche développement (18%), les accords de confidentialité (16%), les accords à l’amiable (15%), les transferts (13%) et les contrats de fusion acquisition (13%) (annexe 2 ). Dans les litiges de nature contractuelle et non contractuelle, les brevets sont deux fois plus représentés que les questions de droit d’auteur ou de savoir faire.

Selon les personnes interrogées, les facteurs prioritaires d’une procédure judiciaire sont le coût, suivi de près du délai. L’applicabilité fait partie des autres critères pris en considération par les utilisateurs des procédures judiciaires et des clauses compromissoires. Parmi les autres facteurs figurent ensuite la qualité des résultats, la neutralité de l’instance, la confidentialité et le souhait de trouver une solution commerciale (annexe 3 ).

Les réponses montrent que le mécanisme le plus utilisé pour régler les litiges est l’action judiciaire devant les instances nationales, suivie de la procédure judiciaire à l’étranger, puis des mécanismes extrajudiciaires que sont l’arbitrage, la médiation, l’arbitrage accéléré et l’expertise. Les réponses font également apparaître une divergence entre les priorités déclarées que sont le coût et les délais, d’une part, et les moyens employés pour régler les litiges, d’autre part, les personnes interrogées passant généralement plus de temps et engageant des frais nettement plus élevés dans le cadre de procédures judiciaires que dans le cadre de procédures d’arbitrage ou de médiation (annexe 4 ).

Le rapport d’enquête synthétise en outre les réponses dans un certain nombre d’observations pouvant aider les parties à adopter des politiques de règlement des litiges en connaissance de cause.

Activité du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en 2012

Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

En 2012, les propriétaires de marques ont déposé auprès du Centre le nombre record de 2884 plaintes pour cybersquattage portant sur 5084 noms de domaine de l’Internet, en vertu de procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Ce chiffre représente une augmentation de 4,5% par rapport au précédent record établi en 2011 (annexe 5 ).

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre a été saisi de plus de 25 500 litiges au titre des principes UDRP portant sur quelque 47 000 noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (gTLD et ccTLD).

La portée internationale croissante de l’Internet se reflète dans la diversité des litiges relatifs à des noms de domaine qui ont été soumis au Centre en 2012, qui mettaient en présence des requérants et des défendeurs de 120 pays, soit 10 de plus qu’en 2011 (annexe 6 ). Les plaintes reçues en 2012 ont été instruites par 341 experts de 48 pays, dans 13 langues différentes, à savoir (par ordre d’importance) l’anglais, l’espagnol, le chinois, le français, le néerlandais, l’allemand, le portugais, le turc, le coréen, le roumain, l’italien, le russe et le tchèque (annexe 7 ).

Parmi les plaintes instruites par l’OMPI en 2012, les ccTLD représentaient près de 12% des dépôts, 67 administrateurs de domaines nationaux ayant désigné l’OMPI comme prestataire de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. En 2012, le Centre de l’OMPI est devenu le prestataire de services de règlement des litiges pour les espaces de noms de domaine .TZ (Tanzanie) et .PW (Palaos).

Les trois principaux domaines d’activité des requérants en 2012 étaient le commerce de détail, la mode et la banque et la finance (annexe 8 ). Un grand nombre de litiges administrés par le Centre portaient sur des noms célèbres, privés ou publics (annexe 9 ). Parmi les litiges relatifs à des gTLD soumis à l’OMPI en 2012, les trois quarts (74,8%) concernaient des enregistrements effectués dans le domaine .com. La part croissante des marques de mode et de luxe reflète en partie une augmentation du nombre de plaintes déposées par des propriétaires de marques pour des contrefaçons proposées sur les pages Web du nom de domaine en litige.

Les parties sont parvenues à un accord à l’amiable dans un cinquième des litiges soumis à l’OMPI avant une décision de la commission administrative. Appliquant la jurisprudence UDRP, les commissions administratives de l’OMPI ont conclu à l’existence de faits de cybersquattage dans 91% des procédures instruites en 2012.

Les parties aux litiges de cybersquattage soumis à l’OMPI ont pu bénéficier de services en ligne conviviaux, comme la procédure UDRP entièrement électronique, l’Index juridique des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI en vertu des principes UDRP et la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, pour faciliter l’établissement et la communication de leur dossier.

Nouveaux domaines génériques de premier niveau

En 2012, diverses organisations et entreprises ont soumis à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) plus de 1930 demandes portant sur quelque 1400 nouveaux domaines distincts dans le cadre du programme de l’ICANN relatif aux nouveaux gTLD, dont 116 demandes relatives à des noms de domaine rédigés dans 12 types de caractères différents dans le cadre du système des noms de domaine internationalisés. Selon l’ICANN, les premiers nouveaux domaines de ce type devraient devenir opérationnels dans le courant de cette année.

L’engagement de l’OMPI en faveur d’un règlement rapide et peu onéreux des litiges relatifs aux noms de domaine s’est notamment traduit par l’élaboration et l’administration, préalablement à l’attribution de ces domaines, de la procédure dite des objections pour atteinte aux droits, qui vise à préserver les droits des tiers sur des marques correspondant à des domaines ayant fait l’objet d’une demande. Au 13 mars de cette année, date limite fixée par l’ICANN, les parties avaient déposé auprès de l’OMPI 71 plaintes pour atteinte aux droits. Pour faciliter l’administration de ces procédures, le Centre, en sa qualité d’institution exclusive de règlement, a mis de nombreuses ressources à la disposition des parties (annexe 10 ).

Dans le cas d’objections déposées conformément aux règles de procédure applicables, le Centre publie le nom de l’auteur de l’objection et du demandeur, ainsi que le nom de domaine en litige. À moins que les parties ne trouvent un accord à l’amiable, le litige est tranché par un jury composé d’un ou de trois experts sur une liste établie par l’OMPI. La décision est ensuite transmise à l’ICANN sous forme de rapport d’expertise à mettre en œuvre conformément aux propres procédures de l’ICANN. Les procédures relatives aux objections fondées sur des droits devraient en principe être achevées d’ici le mois d’octobre.

En complément du mécanisme préalable à l’attribution, le Centre a proposé à l’ICANN un mécanisme postérieur à l’attribution visant à encourager un comportement responsable des administrateurs de services d’enregistrement dès lors qu’un domaine est devenu opérationnel. Ce nouveau mécanisme devrait associer aux normes de protection des marques des clauses réalistes d’exonération de responsabilité.

“Indépendamment de l’existence des mécanismes préalables et postérieurs à l’attribution, il importe de continuer à prévoir des modes extrajudiciaires de règlement des litiges fiables, économiques et rapides comme les principes UDRP pour les enregistrements de deuxième niveau dans ces nouveaux espaces de noms de domaine”, a déclaré M. Gurry.

Procédures d’arbitrage et de médiation des litiges de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI

Le Centre administre des litiges de technologie et d’autres litiges relatifs à la propriété intellectuelle en vertu des règlements de médiation, d’arbitrage et d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Au mois de décembre 2012, le Centre avait administré 285 litiges de ce type, la plupart au cours des cinq dernières années. Ces procédures avaient été intentées par de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires. Depuis 2012, le Centre offre une réduction de 25% sur les taxes d’enregistrement et d’administration des plaintes aux parties à un litige citées en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Les procédures administrées par l’OMPI ont porté sur un large éventail de questions, telles que les atteintes aux brevets, les licences de brevet, les transactions en matière de technologies de l’information (notamment dans les télécommunications), les contrats de distribution de produits pharmaceutiques ou de biens de consommation, les questions de droit d’auteur, les contrats de recherche développement, les accords de coexistence de marques, les contrats de commercialisation dans le domaine artistique, les contrats de production artistique et dans le domaine des médias, les contrats de coentreprise et les litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays.

Dans le cadre des services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés dans des secteurs particuliers, le Centre offre aux offices de propriété intellectuelle des services d’aide à l’établissement de leurs propres cadres facultatifs de règlement des litiges. Cette collaboration, qui porte également sur les programmes de formation et l’administration des litiges, vise à mettre à la disposition des parties des solutions économiques et modulables pour le règlement de leurs litiges devant les offices de propriété intellectuelle en ce qui concerne des droits octroyés ou en instance.

Suite à l’établissement d’une procédure conjointe de règlement des litiges pour faciliter la médiation des litiges en matière de marques soumis à l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS), la première procédure de médiation de ce type a été menée à bien en 2012. Le Centre collabore à l’élaboration d’un cadre de médiation similaire pour les procédures en matière de marques intentées devant l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI BR). L’INPI BR a désigné le Centre comme institution chargée d’administrer ces procédures de médiation lorsque l’une des parties ou les deux ont leur domicile ou leur siège en dehors du Brésil.

Informations générales sur le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), avec un bureau à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI offre des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Mises au point par des spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières, les procédures d’arbitrage, de médiation et d’expertise mises en œuvre par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l’industrie du spectacle, notamment.

Le Centre s’attache à rester informé des besoins des utilisateurs. Son enquête internationale sur le règlement des litiges dans les transactions en matière de technologie lui a permis de mieux saisir les attentes des parties aux litiges en matière de technologie. Les parties aux litiges soumis au Centre ont la possibilité d’utiliser le système de gestion électronique de litiges de l’OMPI (WIPO ECAF), qui offre aux parties et aux intermédiaires neutres du monde entier un moyen sécurisé de dépôt, de stockage et de consultation des communications relatives à un litige grâce à un dossier électronique. Témoigne également de l’attention consacrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI aux besoins des clients sa contribution à certains mécanismes de protection des droits adoptés par l’ICANN dans le cadre de l’expansion planifiée du système des noms de domaine.

Informations générales sur les principes UDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et sont devenus une référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine, pratique communément désignée sous le nom de cybersquattage. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des commissions administratives constituées d’experts des marques indépendants choisis sur la liste générale tenue par le Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter. L’intégralité de la procédure ne prend généralement pas plus de deux mois.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est le premier prestataire mondial de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et met à la disposition des utilisateurs et du grand public un large éventail de ressources. En témoigne notamment la Synthèse de la jurisprudence de l’OMPI, accessible gratuitement, qui récapitule les décisions rendues dans les milliers de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI. Des parties, des avocats et d’autres personnes intéressées du monde entier utilisent cet outil unique élaboré par l’OMPI pour s’orienter dans la jurisprudence croissante en matière de cybersquattage.