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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN 1er Septembre 2005

Décret n° 2005-187 du 14 avril 2005, portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques en République du Bénin.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n° 84-008 du 14 mars 1984 relative à la protection du droit d'auteur au Bénin ;

Vu la proclamation le 3 avril 2001 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 mars 2001 ;

Vu le décret n° 2005-052 du 5 février 2005 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-252 du 4 mai 2005 fixant la structure type des ministères ;

Vu le décret n° 2001-293 du 8 août 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme ;

Vu le décret n° 2004-131 du 17 mars 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme;

Vu le décret n° 2004-394 du 13 juillet 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;

Vu le décret n° 93-114 du 25 mai 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA) ;

Sur proposition conjointe du ministre de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme, du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme ;

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 23 mars 2005 ;

DÉCRÈTE :

CHAPITRE PREMIER De la création

Article premier. - II est créé en République du Bénin un organe d'appui technique à la lutte contre la piraterie des œuvres de l'esprit dénommé Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques (CNLP).

Art. 2.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est placée sous l'autorité du ministre chargé de la Culture.

Art. 3.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est un organe d'appui technique auprès du Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA).

CHAPITRE 2 De la mission et des attributions

Art.4.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques a pour mission de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur les méthodes et moyens de lutte contre la piraterie.

À cette fin, elle est chargée de faire périodiquement le point de la situation de la piraterie dans l'environnement national, régional et international et de proposer des solutions pour son éradication.

Elle délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence dont elle est saisie, notamment sur :

- les mesures de protection de l'environnement socio-économique national en matière de circulation des supports d'œuvres de l'esprit;

- les moyens, méthodes et stratégies à mettre en œuvre dans le cadre de l'assainissement du marché national de vente des supports d'œuvres de l'esprit ;

- le plan d'opérationnalisation de lutte contre la piraterie ; - les modalités pratiques d'information et de sensibilisation

de l'opinion publique à travers la médiatisation de ses activités.

Fichier pdf: Eric Tevoedjre || http://www.afrikinfo.com || Septembre 2005

Art. 5.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes frontaliers de la douane ont pour mission de procéder à la saisie de tous supports d'œuvres littéraires et artistiques piratées.

Art. 6.- Les délibérations de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques font l'objet d'instructions que mettent en œuvre la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les unités spécialisées de la police, de la gendarmerie et des douanes, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes de douanes aux frontières terrestres, aériennes et maritimes.

CHAPITRE 3 Des

Ressources

Art. 7.- Les structures et organes cités à l'article 5 ci-dessus rendent compte de leurs activités au Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA).

Art. 8.- Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques proviennent des subventions et dotations annuelles de l'État mises à sa disposition par le Budget national.

Art. 9.- Les subventions et dotations annuelles de l'État mises à la disposition de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 10.- Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques couvrent les dépenses de ses propres activités et celles de la Brigade nationale de lutte contre la piraterie.

CHAPITRE 4 Des dispositions

diverses

Art. 11.- Le ministre d'État chargé de la Défense nationale, le ministre de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme, le ministre

des Finances et de l'Économie, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme, le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le ministre de la Communication et de la Promotion des technologies nouvelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel,

Fait à Cotonou, le 14 avril 2005

Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement,

Mathieu KEREKOU.

Le Ministre d'État, chargé de la Défense nationale, Pierre OSHO

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation,

Séïdou MAMA SIKA

Le Ministre de la Communication, et de la Promotion des technologies nouvelles,

Frédéric DOHOU.

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et

des Droits de l'Homme, Dorothé C. SOSSA

Le Ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme;

Antoine DAYORI

Le Ministre des Finances et de l'Économie, Cosme SEHLIN.

Fichier pdf: Eric Tevoedjre || http://www.afrikinfo.com || Septembre 2005