Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Modification du 14 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets1 est modifiée comme suit:
Art. 116 Abrogé
Art. 117, al. 1 (phrase introductive) et 2 1 Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont inscrites: 2 L’Institut inscrit les indications dans la langue de la procédure utilisée par l’Office européen des brevets; si cette langue est l’anglais, l’inscription se fait en allemand, le titulaire du brevet pouvant toutefois demander à tout moment que l’inscription soit faite en français.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.
14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 232.141
2007-3039 1659
1
Ordonnance sur les brevets RO 2008
1660