Danemark

Arrêté du Ministère de l'environnement

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 août 1994
Date du texte (Émis):	23 août 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Divers
Notes:	La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cet arrêté énonce les procédures d'approbation des produits phytosanitaires à utiliser au Danemark. La décision d'approbation doit être prise par l'Office danois de protection de l'environnement.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler
n° WIPO Lex:	DK021