Danemark

Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Année de la version actuelle:	1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 décembre 1987
Date du texte (Ordonné):	9 décembre 1987
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification OMC stipule: 'Cette loi contient les dispositions de base sur les topographies, et en particulier sur les demandes et l'examen des demandes de protection, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ainsi que l'extinction des droits.' - Date d'entrée en vigueur: Voir le chapitre 6 pour plus d'informations.
Textes disponibles:
Anglais	Protection of the Topographies of Semiconductor Products Act (Version avec outil de traduction automatique)
Danois	Lov om beskyttelse af halvlederprodukters udformning (topografi)
Français	Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance concernant l'application pour la protection des topographies de produits semi-conducteurs n° 482 du 10 Juin 2003 (DK147) Ordonnance sur l'extension de la protection des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (DK093) Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170)
Versions historiques:	Substitué par Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (DK177)
n° WIPO Lex:	DK076