Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 février 2012
Date du texte (Ordonné):
28 décembre 2011
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Date d'entrée en vigueur : voir Section 10 pour de plus amples détail.
Textes disponibles:
Anglais
Act Amending the Patents Act and Various Other Laws