Danemark

Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 1967
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Cette loi consolide la loi n° 91 du 28 janvier 2009, y compris les amendements incorporés dans la loi n° 579 de juin 1, 2010 et la Loi n° 1370 du 28 décembre 2011.
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 108 of January 24, 2012)
Danois	Bekendtgørelse af patentloven
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK191) Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170) Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois (DK190)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée sur les brevets (DK141) Loi codifiée sur les brevets (Loi codifiée n° 479 du 20 décembre 1967, telle que modifiée par la loi n° 153 du 11 avril 1984) (DK003) Loi n° 479 du 20 décembre 1967 sur les brevets (DK077)
n° WIPO Lex:	DK172