États-Unis d'Amérique

U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1

Année de la version actuelle:2012
Date du texte (Émis):24 juin 2010
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif, Règles/Règlements
Sujet:Brevets (Inventions), Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.

Les Avis des registre fédéraux font autorité dans le cas où il ya
divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document
et les règles tel que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Trademark Law, Rules of Practice, 37 C.F.R. 2 et seq. & Federal Statues, 15 U.S.C. § 1051 et seq. and 35. U.S.C. 1 U.S. Trademark Law, Rules of Practice, 37 C.F.R. 2 et seq. & Federal Statues, 15 U.S.C. § 1051 et seq. and 35. U.S.C. 1, Complete document (pdf) [1500 KB]

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n° WIPO Lex:US228

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