États-Unis d'Amérique

Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 novembre 2011
Date du texte (Émis):	24 juin 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	Ce règlement modifie la partie 2 (Règles de pratique en matière de marques) et de la partie 7 (Règles de pratique dans les documents déposés Conformément au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques) de la loi sur les marques des États-Unis, les règles de pratique et de lois fédérales.
Textes disponibles:
Anglais	U.S. Trademark Technical and Conforming Amendments
Législation Connexe:	Modifie U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (US228) Est relié(e) par Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques, Pub. Law No. 111-146, 124 Stat. 66 (2010) (US208)
n° WIPO Lex:	US229