Costa Rica

Règlement pour l'accès aux élements et ressources génétiques et biochimiques dans des conditions ex situ (Décret exécutif n° 33697-MINAE de 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 avril 2007
Date du texte (Émis):	6 février 2007
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques
Notes:	Ce décret a été émis en vertu des articles 62 et 69 de la loi n° 7788 sur la diversité biologique. Elle régule l'accès aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité, qu'ils soient sauvages, domestiques, terrestres, marins, de l'eau douce ou aériennes, maintenus dans les collections ex situ détenus par des personnes physiques ou morales, à la fois public et privé, dans n'importe quelle partie du territoire national. Spécialement, le décret exige explicitement la requérante de suivre un code de conduite pour l'accès aux ressources génétiques (voir l'annexe II du décret).
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en Condiciones Ex Situ (Decreto Ejecutivo No. 33697-MINAE de 2007)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi nº 7788 sur la biodiversité (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8686 du 21 novembre 2008) (CR082)
n° WIPO Lex:	CR096