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États-Unis d'Amérique
Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet autre que par le système de dépôt électronique
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
15 novembre 2011
Date du texte (Émis):
7 novembre 2011
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Anglais
Fee for Filing a Patent Application Other Than by the Electronic Filing System
n° WIPO Lex:
US235
Raccourcis
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