Décret exécutif n° 2280 de la Société équatorienne des auteurs et compositeurs (SAYCE), du 19 mars 1991
Année de la version actuelle:
1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:
21 mars 1991
Date du texte (Émis):
19 mars 1991
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 2280 de la Sociedad Ecuatoriana de Autores y Compositores, SAYCE del 19 de marzo de 1991
(Version avec outil de traduction automatique)