Australie

Loi de 1995 sur les marques(Loi principale)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):	17 octobre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette loi a abrogé la Loi sur les marques 1994 Date d'entrée en vigueur: Partie 1 'préliminaires', la section 2 «commencement»: «2 .- (1) Partie 1 commence le jour où la présente loi reçoit l'approbation royale (2) La présente loi, sauf la partie 1, commence le 1er janvier 1996. '
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Act 1995 (Principal Act) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi de 1995 sur les marques(Loi principale)
Versions historiques:	Substitué par Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 14 janvier 2011) (AU216) Loi de 1995 sur les marques de commerce (telle que codifiée le 1 septembre 2010) (AU206) Loi de 1995 sur les marques (tel que codifiée en 29 octobre 1999) (AU111)
n° WIPO Lex:	AU026