Philippines

Decret exécutif n° 913, sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs

Année de la version actuelle:1983
Date du texte (Émis):7 octobre 1983
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:La notification par les Philippines à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi prescrit les sanctions administratives qui peuvent être appliquées pour violation des lois relatives au commerce et à l'industrie, lesquelles incluent notamment les violations des droits de propriété intellectuelle.'

Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 21 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Executive Order No. 913, Strengthening the Rule-Making & Adjudicatory Powers of the Minister of Trade & Industry in Order to Further Protect Consumers Executive Order No. 913, Strengthening the Rule-Making & Adjudicatory Powers of the Minister of Trade & Industry in Order to Further Protect Consumers, Complete document (pdf) [30 KB] Executive Order No. 913, Strengthening the Rule-Making & Adjudicatory Powers of the Minister of Trade & Industry in Order to Further Protect Consumers, Complete document (html) [25 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:PH023

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