Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205
Année de la version actuelle:
1996
Date du texte (Ordonné):
6 juin 1996
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Indications géographiques
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre mettent en application les dispositions des articles considérés relatives à la protection des indications géographiques".
Textes disponibles:
Anglais
Geographical Indications Laws and Regulations, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205
(Version avec outil de traduction automatique)