États-Unis d'Amérique

Protection des renseignements non divulgués

Année de la version actuelle:	1939
Date du texte (Publié):	13 mai 1939
Type de texte:	Littérature juridique en matière de PI
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:	- Cet extrait a été reproduit avec l'autorisation expresse de l'American Law Institute © 1939-2010 (tous droits réservés). - L'American Law Institute publie le «Redressements de la loi" traités (en vertu des questions juridiques précises comme délits) que des améliorations scientifiques de la loi américaine écrit noir sur blanc. Article 757 du premier redressement des délits résume la norme de la responsabilité relative à l'utilisation des renseignements non divulgués dans la plupart des juridictions américaines. ALI © 1939-2010
Textes disponibles:
Anglais	Restatement (First) of Torts § 757 - Liability for Disclosure or Use of Another’s Trade Secret—General Principle (© American Law Institute 1939-2010)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Révision (troisième) de la Concurrence déloyale, Chapitre 4, Appropriation de valeurs commerciales, Thème 2. Secrets commerciaux (Sections 39-40) © 1995 par l'American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés. (US216)
n° WIPO Lex:	US033