États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.

Année de la version actuelle:	2005
Date de la dernière modification:	1 novembre 2005
Date du texte (Ordonné):	19 juillet 1952
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.
Versions historiques:	Substitue Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants (US007) Substitué par Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (US240) Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (US183) Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (US175)
n° WIPO Lex:	US176