Brunéi Darussalam

Ordonnance d'urgence (sur les brevets) de 1999

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 août 1999
Date du texte (Émis):	29 juin 1999
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Art. 1(1).
Textes disponibles:
Anglais	Emergency (Patents) Order, 1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Chapitre 72 - Inventions (BN010)
Versions historiques:	Est abrogé (e) par Ordonnance de 2011 sur les brevets (BN027)
n° WIPO Lex:	BN001