Australie

Loi de 1995 sur les marques (tel que codifiée en 29 octobre 1999)

Année de la version actuelle:	1999
Date de la dernière modification:	27 juillet 1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):	17 octobre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette loi réglemente les marques en Australie et comporte des dispositions en matière pénale conformément à la loi pénale.
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Act 1995 (consolidated as of 29 October 1999)
Versions historiques:	Substitue Loi de 1995 sur les marques(Loi principale) (AU026) Substitué par Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 14 janvier 2011) (AU216) Loi de 1995 sur les marques de commerce (telle que codifiée le 1 septembre 2010) (AU206)
n° WIPO Lex:	AU111