États-Unis d'Amérique

Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, Public Law 110-403

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Ordonné):	13 octobre 2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi a été inclus dans l'Annexe F pour le droit des marques des États-Unis, 17 USC § § 101 et seq.
Textes disponibles:
Anglais	Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act of 2008, Public Law 110-403
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur des Etats-Unis de 1976, 17 U.S.C. §§ 101 et seq. (US189) Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (US214)
n° WIPO Lex:	US180