États-Unis d'Amérique

Règles de pratique dans les affaires des brevets, 37 C.F.R. 1

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Émis):1 décembre 2009
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.

Les Avis des registre fédéraux font autorité dans le cas où il y a divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document et les règles tel que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles: 
Anglais

Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1, Complete document (pdf) [3310 KB]

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n° WIPO Lex:US184

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