États-Unis d'Amérique

Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	5 janvier 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:	La disposition citée énonce les conditions préalables à la concurrence déloyale et de pratiques illégales concernant les boissons enivrantes.
Textes disponibles:
Anglais	Federal Alcohol Administration Act, 27 U.S.C. § 205
Législation Connexe:	Modifie Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205 (US004)
n° WIPO Lex:	US194