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États-Unis d'Amérique
Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999, Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501
Année de la version actuelle:
1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
29 novembre 1999
Date du texte (Ordonné):
29 novembre 1999
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais
American Inventors Protection Act of 1999, Public Law 106-113, 113 Stat. 1501
Législation Connexe:
Est modifié (e) par
Loi du Ministère de la Justice du 21e siècle sur l'autorisation des appropriations, Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758
(US196)
n° WIPO Lex:
US195
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