États-Unis d'Amérique

Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq.

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Ordonné):1 septembre 2005
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Cette loi a été modifiée en dernier lieu en septembre 2005.
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq. Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq., Complete document (pdf) [554 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:US198

 

 

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