Danemark

Loi codifiée sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 2001
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels
Notes:	- Voir la note de bas de page 1 pour obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la présente loi consolidés ont mis en œuvre les directives du Conseil 98/71/CE et 2004/48/CE, qui peuvent tous deux être situé sur le profil de l'Union européenne dans WIPOLex. - Date d'entrée en vigueur: Voir la partie 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidated Designs Act
Danois	Bekendtgørelse af designloven
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance relative à la demande et à l'enregistrement des dessins et modèles (DK140) Ordonnance sur l’entrée en vigueur du chapitre 10 de la loi danoise sur les dessins et modèles (DK138) Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les dessins n° 1259 de 20 Décembre 2000 telle que modifiée (DK128) Substitué par Loi codifiée n° 102 du 24 janvier 2012 sur les dessins et modèles (DK175)
n° WIPO Lex:	DK136