Philippines

Loi sur les droits des peuples autochtones de 1997 (Loi de la République n° 8371)

Année de la version actuelle:	1997
Date du texte (Ordonné):	29 octobre 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 84 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	The Indigenous Peoples Rights Act of 1997 (Republic Act No. 8371) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la «Loi sur la protection des végétaux Philippines Variété de 2002' (Ordonnance administrative n° 7, série de 2003) (PH069) Loi des Philippines sur la protection des obtentions végétales de 2002 (Loi de la République n° 9168) (PH068) Règlement d'application de la loi n° 8371, autrement connue comme loi de 1997 des peuples autochtones (PH083)
n° WIPO Lex:	PH049