République démocratique populaire lao

Loi de la Propriété

Année de la version actuelle:	1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 juillet 1990
Date du texte (Ordonné):	27 mars 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Le droit de la propriété (1990) donne une large protection aux personnes qui peuvent prouver leur propriété d'une chose contentieuse. Les dispositions significatives sont comme suit : -Le propriétaire a le droit de prendre les mesures nécessaires vers les contrevenants pour réhabiliter et indemniser les titulaires du droit. -En cas de dommage ou de perte de la propriété d'autrui, le propriétaire a le droit de poursuivre les contrevenants et de réclamer une indemnisation. Voir chapitre "Protection de la propriété"
Textes disponibles:
Anglais	The Property Law
n° WIPO Lex:	LA004