République démocratique populaire lao

Loi sur les douanes

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 août 2005
Date du texte (Ordonné):	20 mai 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:	Les bureaux des douanes ont le pouvoir d'inspecter et de saisir des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Ils vérifient la quantité, le type et l'origine des marchandises importées et exportées prescrit dans le licence délivrée par les autorités compétentes. Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: -Partie II, chapitre I (classifications de marchandises et pays d'origine de marchandises), chapitre 3 (marchandises limitées et interdites) -Partie III, chapitre 5, article 28 (enregistrement de la formulaire de déclaration en détail pour les douanes soumis à la procédure de dédouanement sur le pays d'origine de marchandises, la classification de marchandises), article 52 (délits mineurs concernant la classification de marchandises et l'origine de marchandises)
Textes disponibles:
Anglais	Customs Law
n° WIPO Lex:	LA005