République démocratique populaire lao

La loi de procédure pénale

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 juin 2004
Date du texte (Ordonné):	15 mai 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Il est possible d'appliquer la procédure pénale aux procédures judicaires pour la protection de la propriété intellectuelle. La procédure pénale tient compte de l'expropriation de toutes les marchandises illégales d'un contrevenant et pour la perception des amendes pouvant aller jusqu'à trois la valeur de chaque marchandise. Voir la Partie VIII "l'Exécution du Jugement", Articles 103, 104, 105 & 119.
Textes disponibles:
Anglais	The Penal Procedure Law
n° WIPO Lex:	LA007