Résolution de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao relative à l'approbation de la loi de la propriété intellectuelle
Année de la version actuelle:
2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 décembre 2007
Date du texte (Émis):
24 décembre 2007
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais
Resolution of The National Assembly of The Lao People’s Democratic Republic on the approval of the Intellectual Property Law