Décret n° 06/P du Président de la République populaire démocratique lao sur la promulgation de la loi de la propriété intellectuelle
Année de la version actuelle:
2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:
14 janvier 2008
Date du texte (Émis):
14 janvier 2008
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais
Decree No. 06/P of the President Lao People’s Democratic Republic on the promulgation of the Intellectual Property Law