République démocratique populaire lao

Loi de la procédure civile

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 juin 2004
Date du texte (Ordonné):	17 mai 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: -Partie 4, chapitre 2: Compétences de la Chambre de commerce Article 48 : cas relatifs aux marchandises d'importation et d'exportation, au transport de marchandises et cas relatifs à la violation des droits d'auteur et marques de commerce) Article 54 : exécution des décisions relatifs à des litiges commerciaux Partie V, chapitre 2: Investigation et présentation de la preuve dans les affaires Article 76 : saisie des actifs
Textes disponibles:
Anglais	Law on Civil Procedure Law
n° WIPO Lex:	LA013