Suisse

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er janvier 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1989
Date du texte (Ordonné):	18 décembre 1987
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : «Chapitre 8 de la loi contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Articles 109 à 111 se réfèrent à la compétence des tribunaux suisses, droit applicable et reconnaissance des décisions étrangères en matière de propriété intellectuelle. Article 122 se réfère à droit applicable aux contrats en matière de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (stand am 1. Januar 2010)
Français	Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er janvier 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (stato 1° gennaio 2010)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (extrait) (CH039) Substitué par Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er janvier 2011) (CH237)
n° WIPO Lex:	CH194