Union européenne

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 octobre 2001
Date du texte (Ordonné):27 septembre 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette directive oblige les États membres à fournir, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, un droit de suite, à être défini comme un droit inaliénable, qui ne peut être renoncé, même à l'avance, de percevoir une redevance sur la base le prix de vente obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession de l'œuvre par l'auteur. '
Textes disponibles: 
Anglais

Directive 2001/84/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the Resale Right for the Benefit of the Author of an Original Work of Art Directive 2001/84/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the Resale Right for the Benefit of the Author of an Original Work of Art, Complete document (pdf) [131 KB]

Espagnol

Directiva 2001/84/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de septiembre de 2001, relativa al derecho de participación en beneficio del autor de una obra de arte original Directiva 2001/84/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de septiembre de 2001, relativa al derecho de participación en beneficio del autor de una obra de arte original, Complete document (pdf) [129 KB]

Français

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, Complete document (pdf) [128 KB]

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n° WIPO Lex:EU087

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