République démocratique populaire lao

Loi sur les impôts

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 juin 2005
Date du texte (Ordonné):19 mai 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux
Notes:
Partie VI «Impôt sur le revenu' liés à la propriété intellectuelle:

-Chapitre I, article 56 'Revenu soumis à l'impôt» (taux d'imposition sur les droits de propriété intellectuelle)

-Chapitre 2, article 60 «Taux d'imposition sur le revenu', alinéa 2 'Revenus de brevets, copyright, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle des personnes physiques ou morales'

-Chapitre 3, article 64 «Revenus de capitaux mobiliers' (Calcul, déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu des brevets, marques, droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle)

-Chapitre 4, article 67 «Revenus de capital mobiliers (Soumettre des déclarations d'impôt sur le revenu des brevets, marques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle)
Textes disponibles: 
Anglais

Tax Law Tax Law, Complete document (pdf) [377 KB]

n° WIPO Lex:LA020

 

 

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